Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, trois amendements à la législation des comités d'entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire !

Nous vous proposons donc de reprendre ces amendements un par un.

Amendement n°1 : le poste de trésorier au CE devient obligatoire

L'amendement modifie l'article L. 2325-1 du code du travail en insérant les mots "et un trésorier" après le mot "secrétaire" :

"Le comité d'entreprise est doté de la responsabilité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État".

Pourquoi cet amendement ?

"Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an.

La désignation d'un trésorier, est par exemple, de droit commun, pour les associations. Dès lors que le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables classiques, il semble indispensable de prévoir qu'un trésorier est nommé en son sein".

L'objectif est donc d'aligner les obligations du comité d'entreprise sur celles des associations. Attention toutefois, si le texte précise qu'il s'agit des CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros, Jean-Patrick Gille, auteur de l'amendement et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, a fait entendre dans un entretien accordé au site d'information Actuel CE, que cette obligation s'appliquerait en réalité à l'ensemble des CE, peu importe le montant de leur budget. Par ailleurs, les pièces comptables du comité devront dorénavant être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.