Amendement n°2 : la commission des marchés du comité d'entreprise interviendra seulement pour les marchés dont la valeur est significative

Rappel : la commission des marchés a vocation à être créée dans les comités d'entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources.

Pourquoi cet amendement ?

Or, "même dans ces grands comités d'entreprise, il est procédé à la passation de très petits marchés, dont il n'apparaît pas indispensable qu'ils fassent l'objet d'une procédure qui conduit à devoir justifier des critères et de la justification du choix opéré.

On pense en particulier à la formation des membres élus du comité d'entreprise, à la désignation d'un expert ou encore au choix d'un conseil juridique, toutes choses pour lesquelles on peut difficilement attendre du comité d'entreprise qu'il motive son choix, ces questions devant être livrées son libre-arbitre.

Le seuil en deçà duquel il ne serait pas obligatoire de passer par la consultation de la commission des marchés pourrait être fixé autour de 20 000 ou 30 000 euros".