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La consultation des documents comptables du CSE par les élus : pas de droit à copie

Jurisprudence

Tous les membres du comité d'entreprise, président inclus, ont accès aux archives et aux documents comptables de l'institution, notamment ceux afférents à la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Le 22 septembre dernier, les juges ont décidé que ce droit d'accès individuel ne permet pas aux membres du comité d'exiger une copie de ces documents.

Cass. Soc. 22 septembre 2010, n° 09,65129