Dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale, trois amendements à la législation des comités d'entreprise ont été adoptés, mardi 28 janvier, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée Nationale. Un de ces amendements prévoit notamment un nouveau statut pour le trésorier du CE : sa désignation devient obligatoire !

Nous vous proposons donc de reprendre ces amendements un par un.

Amendement n°1 : le poste de trésorier au CE devient obligatoire

L'amendement modifie l'article L. 2325-1 du code du travail en insérant les mots "et un trésorier" après le mot "secrétaire" :

"Le comité d'entreprise est doté de la responsabilité civile et gère son patrimoine. Il est présidé par l'employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative. Le comité désigne un secrétaire et un trésorier dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État".

Pourquoi cet amendement ?

"Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation obligatoire d'un trésorier dans les comités d'entreprise dont les ressources excèdent 153 000 euros par an.

La désignation d'un trésorier, est par exemple, de droit commun, pour les associations. Dès lors que le comité d'entreprise est soumis aux obligations comptables classiques, il semble indispensable de prévoir qu'un trésorier est nommé en son sein".

L'objectif est donc d'aligner les obligations du comité d'entreprise sur celles des associations. Attention toutefois, si le texte précise qu'il s'agit des CE dont les ressources sont supérieures à 153 000 euros, Jean-Patrick Gille, auteur de l'amendement et rapporteur du projet de loi à l'Assemblée, a fait entendre dans un entretien accordé au site d'information Actuel CE, que cette obligation s'appliquerait en réalité à l'ensemble des CE, peu importe le montant de leur budget. Par ailleurs, les pièces comptables du comité devront dorénavant être conservées pendant 10 ans après la clôture de l'exercice.

Amendement n°2 : la commission des marchés du comité d'entreprise interviendra seulement pour les marchés dont la valeur est significative

Rappel : la commission des marchés a vocation à être créée dans les comités d'entreprise qui dépassent deux des trois critères suivants : 50 salariés, 1,55 million d'euros de bilan et 3,1 millions d'euros de ressources.

Pourquoi cet amendement ?

Or, "même dans ces grands comités d'entreprise, il est procédé à la passation de très petits marchés, dont il n'apparaît pas indispensable qu'ils fassent l'objet d'une procédure qui conduit à devoir justifier des critères et de la justification du choix opéré.

On pense en particulier à la formation des membres élus du comité d'entreprise, à la désignation d'un expert ou encore au choix d'un conseil juridique, toutes choses pour lesquelles on peut difficilement attendre du comité d'entreprise qu'il motive son choix, ces questions devant être livrées son libre-arbitre.

Le seuil en deçà duquel il ne serait pas obligatoire de passer par la consultation de la commission des marchés pourrait être fixé autour de 20 000 ou 30 000 euros".

Amendement n°3 : le trésorier du CE établit un rapport faisant état des contrats conclus par le comité avec des entités dans lesquelles il a des intérêts directs ou indirects ou par personne interposée

Cet amendement crée un nouvel article du code du travail, il s'agit de l'article L. 2325-50-1 :

"Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprose et l'un de ses membres. Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49".

Pourquoi cet amendement ?

"Afin de garantir pleinement la transparence des comptes des comités d'entreprise, cet amendement propose que les membres du comité d'entreprise déclarent les contrats que le comité aurait conclu avec des entités dans lesquelles ils ont des intérêts directs ou indirects ou par personne interposée.

Il s'agit de formaliser la publicité de ces contrats par le biais d'un rapport établi par le trésorier du comité d'entreprise (qu'un autre amendement propose de créer obligatoirement dans tout comité d'entreprise), ou le cas échéant, par le commissaire aux comptes, et présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière au cours de laquelle ils procèdent à l'approbation des comptes annuels".