Amendement n°3 : le trésorier du CE établit un rapport faisant état des contrats conclus par le comité avec des entités dans lesquelles il a des intérêts directs ou indirects ou par personne interposée

Cet amendement crée un nouvel article du code du travail, il s'agit de l'article L. 2325-50-1 :

"Le trésorier du comité d'entreprise ou, le cas échéant, le commissaire aux comptes présente un rapport sur les conventions passées directement ou indirectement ou par personne interposée entre le comité d'entreprose et l'un de ses membres. Ce rapport est présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière mentionnée à l'article L. 2325-49".

Pourquoi cet amendement ?

"Afin de garantir pleinement la transparence des comptes des comités d'entreprise, cet amendement propose que les membres du comité d'entreprise déclarent les contrats que le comité aurait conclu avec des entités dans lesquelles ils ont des intérêts directs ou indirects ou par personne interposée.

Il s'agit de formaliser la publicité de ces contrats par le biais d'un rapport établi par le trésorier du comité d'entreprise (qu'un autre amendement propose de créer obligatoirement dans tout comité d'entreprise), ou le cas échéant, par le commissaire aux comptes, et présenté aux membres élus du comité d'entreprise lors de la réunion en séance plénière au cours de laquelle ils procèdent à l'approbation des comptes annuels".