Mauvaise utilisation des budgets du CE : les sanctions tombent...

Il existe plusieurs types de sanction.

Annulation ou suspension de la délibération

Lorsque la dépense est réalisée avec l'accord de la majorité du CE mais qu'elle n'est pas engagée au titre du bon budget (elle est imputée sur le budget de fonctionnement alors qu'elle relève du budget des ASC), tout membre du CE, voire l'employeur, un salarié ou un syndicat, peut demander une action en annulation de la délibération irrégulière auprès du tribunal de grande instance (TGI). Il pourra être demandé au CE de réintégrer les sommes dépensées dans le budget d'origine.

Cette action d'annulation ou de suspension de la délibération (en cas de suspension, la dépense n'est pas encore engagée, il peut être demandé au juge des référés du TGI d'interdire le versement des fonds) constitue une action civile. L'action civile peut être engagée par tous ceux qui y trouvent un "intérêt légitime".

Délit d'entrave ou action pour abus de confiance

Lorsque la dépense est réalisée sans l'accord de la majorité des membres du CE, il peut s'agir d'un délit d'entrave ou d'un abus de confiance.

C'est le cas, par exemple, d'un secrétaire de CE qui a distribué des cadeaux de noël aux salariés sans autorisation du CE et qui a été condamné pour délit d'entrave, passible d'un an de prison et d'une amende de 3 750 €. 

Un trésorier qui utilise le chéquier du CE à des fins personnelles ou des élus qui se font rembourser des frais sans lien avec leur mandat peuvent être condamnés pour abus de confiance, passible de trois ans de prison et d'une amende de 375 000 €.

Le délit d'entrave ou le délit d'abus de confiance constitue une action pénale qui, contrairement à l'action civile, ne peut être intentée que par le CE, à l'encontre de ceux qui ont mal employé le budget, quand bien même ils n'auraient pas bénéficié des sommes en question.

Le membre fautif du CE peut-il faire l'objet de sanctions disciplinaires ?

Le membre fautif du CE ne craint normalement pas le licenciement sauf si, dans le cadre de son mandat, il a commis des faits perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, rendant ainsi impossible le maintien à ses fonctions. L'employeur devra toutefois se montrer prudent dans la procédure de licenciement de ce salarié protégé...