Depuis le 1er janvier 2015 et quelle que soit sa taille, le CE est désormais tenu de respecter les nouvelles obligations comptables prévues par la réforme du 5 mars 2014.

La séparation des deux budgets

Rappelons que le CE a l’obligation de bien distinguer le budget de fonctionnement du budget des œuvres sociales.

Pour cela, il doit disposer de deux comptes bancaires et de deux fichiers de gestion des dépenses et des recettes du CE.

L’appel à l’expert-comptable

La présentation des comptes du CE par un expert-comptable devient obligatoire pour les CE dont les ressources dépassent 153 000€ mais qui à la clôture d'un exercice, n'excèdent pas au moins deux des trois seuils fixés par décret: 50 salariés, 1,55 millions d'euros de bilan et 3,1 millions de ressources.

Les comités d'entreprise qui remplissent au moins deux des trois seuils doivent procéder à l'établissement de comptes consolidés avec les entités qu'ils contrôlent et désigner un commissaire aux comptes à partir de janvier 2016.

Pour les CE dont les ressources sont inférieures à 153 000€, l'appel à l'expert-comptable n'est pas obligatoire mais conseillé; les élus devront tenir une comptabilité simplifiée en distiguant chacun des budgets.

Le compte rendu de gestion

Quelle que soit sa taille et ses ressources, le CE est tenu de présenter une fois par an un compte rendu de gestion en réunion de CE et qui sera consultable par l'ensemble des salariés après validation.

Pour les CE qui doivent faire présenter leurs comptes par l’expert-comptable, celui-ci pourra rédiger le compte rendu de gestion et le présenter en réunion.

Pour les CE qui ne sont pas obligés de faire appel à l’expert-comptable, le rapport de gestion doit être rédigé et présenté en réunion par le trésorier.

La désignation du trésorier de CE

La désignation d’un trésorier CE qui était facultative devient obligatoire. Il aura pour obligation d’établir un rapport de gestion annuel et ce, quelle que soit la taille du CE.

En fin d’année, le compte rendu de gestion doit présenter pour chacun des budgets et en fonction de la complexité de la comptabilité mise en place :

-soit le détail des recettes et des dépenses ;

-soit un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Ce rapport doit être présenté et approuvé en réunion de CE puis transmis aux salariés en utilisant les moyens de communication dont dispose le CE.

La mise en place du règlement intérieur

La mise en place d’un règlement intérieur au sein du CE devient obligatoire.

Il doit obligatoirement inscrire trois points: les modalités d'arrêt et d'approbation des comptes du CE, les modalités d'établissement de son compte rendu de gestion ainsi que les modalités de fonctionnement de la commission de marché pour les gros CE.

Lisez aussi notre article : La loi sur la transparence financière des CE est publiée au Journal Officiel !