C'est une pratique tout à fait licite qui permet d'informer l'employeur sur l'utilisation des heures de délégation et, pour les représentants du personnel, de comptabiliser les heures effectivement prises dans le mois dans le cadre de leur mandat.
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Les membres élus de CE disposent d'un crédit d'heures de délégation afin d'exercer leurs attributions et ainsi représenter au mieux les intérêts des salariés. Les heures de délégation du comité d'entreprise sont considérées comme du temps de travail effectif. Toutefois, il est possible que l'employeur conteste et refuse de payer les heures de délégation en considérant que leur utilisation est étrangère à la vocation légale du CE.
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Le chef d’entreprise doit accorder aux représentants du personnel un crédit de 20 heures mensuelles pour leur permettre d’exercer leurs fonctions d’élu des salariés. Il s'agit des heures de délégation.
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Heures de délégations
- Temps partiel et crédit d'heures de délégation