Le statut protecteur des représentants du personnel perdure de 6 à 12 mois après l'expiration de leur mandat

Statut protecteur des représentants du personnel à l'expiration de leur mandat

Représentant du personnel, vous bénéficiez d'un statut protecteur. Ce statut spécial vous protège non seulement tout au long de votre mandat mais également entre six à douze mois après sa date de cessation.

Pendant toute cette durée de protection, l'employeur qui souhaite rompre votre contrat de travail doit au préalable en demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. La procédure de licenciement d'un représentant du personnel est très lourde.

Nous vous proposons ci-dessous un tableau récapitulatif des différents types de mandat et leur durée de protection suite à leur expiration.

 Durée de protection

(suite à expiration du mandat ou disparition de l'institution)

  Type de mandat  Articles du code du travail
 6 mois
  •  Membre élu du CE (titulaire ou suppléant)
  • Représentant syndical au CE (désigné depuis deux ans)
  • Délégué du personnel (titulaire ou suppléant)
  • Représentant du personnel au CHSCT
  • Conseiller prud'homme
  • Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
  • Représentant du personnel d'une entreprise extérieure désigné au CHSCT
  • Salariés ou agents membres d'un conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération
 12 mois
  •  Délégué syndical
  • Salarié mandaté au titre de l'article L. 2232-24 lorsque l'entreprise est dépourvue de délégué syndical ou de réprésentants élus du personnel
  • Salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
  • Représentant des salariés dans une Chambre d'agriculture
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