C'est la rentrée et il est temps de faire le point sur les nouveaux textes de loi publiés pendant les vacances. De nouvelles dispositions ont en effet été prises concernant l'encadrement des stages, l'égalité professionnelle hommes-femmes, la loi de financement rectificative pour 2014, etc. De nouveaux textes règlementaires visant à créer ou rétablir des dispositions concernant le droit des salariés ont également vu le jour.

 Les nouvelles lois publiées cet été 

Stagiaires : vers une amélioration de leur statut ? 

La loi du 10 juillet 2014, au sujet de l'encadrement des stages, vise à l'amélioration du statut des stagiaires et de leur gratification.

En effet, pour une durée de stage supérieure à deux mois, la rémunération mensuelle minimale des stagiaires est passée de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 23 euros en 2014.

Rémunérés jusqu'à présent 436,05 euros par mois, les stagiaires devraient désormais percevoir 523,26 euros mensuels, soit 87 euros supplémentaires.

Cependant, cette augmentation se fera en deux temps : une première augmentation de 43,50 euros est prévues pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2014 et une deuxième augmentation du même montant est prévue pour celles conclues à compter du 1er septembre 2015.

Par ailleurs, un décret devrait fixer le quota de stagiaires que l'entreprise peut accueillir. Ce quota serait calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Un contrôle accru pour les travailleurs détachés 

La loi contre le dumping social, publiée le 11 juillet dernier au Journal Officiel, responsabilise les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage qui devront contrôler les conditions d'emplois des salariés détachés de leurs sous-traitants.

Le texte prévoit également d'établir une "liste noire" des sociétés condamnées pour travail illégal.

Une nouvelle loi pour l'égalité hommes-femmes 

La loi du 4 août 2014, relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail, prévoit une seule et unique négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

De plus, le texte fait naître de nouveaux droits pour les parents ou les couples tels que : les autorisations d'absence pour assister aux échographies, le congé de quatre jours lors de la conclusion du pacte civil de solidarité ou encore la protection du second parent salarié contre le licenciement.

La loi du 4 août compte également de nombreuses dispositions visant à lutter contre le harcèlement moral ou sexuel au travail.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Une réduction d'impôt pour le contrat d'apprentissage 

La loi de financement rectificative pour 2014 indique que les entreprises d'au moins 250 salariés ayant un quota de salariés en contrat d'apprentissage, supérieur à 4  %, bénéficieront désormais d'une réduction d'impôt. Cette réduction remplace l'ancien "bonus apprentissage".

Vers une exonération de toute cotisation URSSAF ? 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit, pour les salaires au SMIC, une exonération complète des cotisations URSSAF à la charge de l'employeur.

Selon la loi, l'entrée en vigueur des contrats de santé responsables est reportée au 1er avril 2015.

Une loi pour l'économie sociale et solidaire

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire impose l'obligation, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, d'instaurer un dispositif d'information des salariés sur leur possibilité de reprise de l'entreprise.

De même, la loi prévoit un droit à l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre pour acquérir le fonds. Afin de valider un plan de sauvegarde de l'emploi et dans le cadre d'un projet de fermeture, l'employeur est dans l'obligation de rechercher un repreneur.