C'est la rentrée et il est temps de faire le point sur les nouveaux textes de loi publiés pendant les vacances. De nouvelles dispositions ont en effet été prises concernant l'encadrement des stages, l'égalité professionnelle hommes-femmes, la loi de financement rectificative pour 2014, etc. De nouveaux textes règlementaires visant à créer ou rétablir des dispositions concernant le droit des salariés ont également vu le jour.

 Les nouvelles lois publiées cet été 

Stagiaires : vers une amélioration de leur statut ? 

La loi du 10 juillet 2014, au sujet de l'encadrement des stages, vise à l'amélioration du statut des stagiaires et de leur gratification.

En effet, pour une durée de stage supérieure à deux mois, la rémunération mensuelle minimale des stagiaires est passée de 12,5 % à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, fixé à 23 euros en 2014.

Rémunérés jusqu'à présent 436,05 euros par mois, les stagiaires devraient désormais percevoir 523,26 euros mensuels, soit 87 euros supplémentaires.

Cependant, cette augmentation se fera en deux temps : une première augmentation de 43,50 euros est prévues pour les conventions signées à partir du 1er septembre 2014 et une deuxième augmentation du même montant est prévue pour celles conclues à compter du 1er septembre 2015.

Par ailleurs, un décret devrait fixer le quota de stagiaires que l'entreprise peut accueillir. Ce quota serait calculé en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Un contrôle accru pour les travailleurs détachés 

La loi contre le dumping social, publiée le 11 juillet dernier au Journal Officiel, responsabilise les donneurs d'ordre ou maîtres d'ouvrage qui devront contrôler les conditions d'emplois des salariés détachés de leurs sous-traitants.

Le texte prévoit également d'établir une "liste noire" des sociétés condamnées pour travail illégal.

Une nouvelle loi pour l'égalité hommes-femmes 

La loi du 4 août 2014, relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes au travail, prévoit une seule et unique négociation annuelle sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

De plus, le texte fait naître de nouveaux droits pour les parents ou les couples tels que : les autorisations d'absence pour assister aux échographies, le congé de quatre jours lors de la conclusion du pacte civil de solidarité ou encore la protection du second parent salarié contre le licenciement.

La loi du 4 août compte également de nombreuses dispositions visant à lutter contre le harcèlement moral ou sexuel au travail.

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

Une réduction d'impôt pour le contrat d'apprentissage 

La loi de financement rectificative pour 2014 indique que les entreprises d'au moins 250 salariés ayant un quota de salariés en contrat d'apprentissage, supérieur à 4  %, bénéficieront désormais d'une réduction d'impôt. Cette réduction remplace l'ancien "bonus apprentissage".

Vers une exonération de toute cotisation URSSAF ? 

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 prévoit, pour les salaires au SMIC, une exonération complète des cotisations URSSAF à la charge de l'employeur.

Selon la loi, l'entrée en vigueur des contrats de santé responsables est reportée au 1er avril 2015.

Une loi pour l'économie sociale et solidaire

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire impose l'obligation, pour les sociétés commerciales de moins de 250 salariés, d'instaurer un dispositif d'information des salariés sur leur possibilité de reprise de l'entreprise.

De même, la loi prévoit un droit à l'information des salariés en cas de cession du fonds de commerce afin de permettre, aux salariés qui le souhaitent, de présenter une offre pour acquérir le fonds. Afin de valider un plan de sauvegarde de l'emploi et dans le cadre d'un projet de fermeture, l'employeur est dans l'obligation de rechercher un repreneur.

Nouveaux décrets 

Qu'il s'agisse de protection sociale ou de formation à distance, le gouvernement a publié plusieurs décrets tout au long de l'été.

Régime de protection sociale : existe-t-il des dispenses d'adhésion ? 

Un décret du 10 juillet 2014 apporte des précisions supplémentaires sur la constitution des catégories objectives de salariés permettant aux entreprises de continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sur leurs contributions.

Toutefois, des dispenses d'adhésion au régime de protection sociale sont possibles, en particulier pour les salariés intérimaires dans les mêmes conditions que les salariés en CDD.

Des dispositions rétablies pour la médecine du travail 

De nouveaux décrets concernant l'organisation de la médecine du travail ont été publiés au Journal Officiel, en juillet dernier.

Ces textes règlementaires, traitant principalement des fiches d'entreprise et des rapports annuels d'activité, rétablissent les dispositions prises par le décret du 30 janvier 2012, annulé par le Conseil d'Etat.

La mise en place du CV anonyme 

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il était nécessaire de rédiger un décret, que le gouvernement doit publier dans les six mois, afin de mettre en oeuvre le CV anonyme.

Les modalités de mise en oeuvre des formations ouvertes ou à distance 

Un décret, publié le 20 août au Journal Officiel, prévoit les modalités de mise en oeuvre des formations ouvertes ou à distance (FOAD).

De nouveaux décrets devraient être publiés à la fin du mois, dont notamment ceux sur le compte personnel de formation.

Quels sont les prochains textes de lois attendus ? 

Un projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises

Un amendement au projet de loi sur la simplification de la vie des entreprises, adopté par l'Assemblée Nationale le 22 juillet, précise que l'aide pour l'apprentissage sera réservée aux entreprises de moins de 50 salariés. Pour en bénéficier, elles devront justifier à la date de conclusion du contrat ne pas avoir embauché d'apprentis depuis le 1er juillet de l'année précédente.

Le gouvernement souhaite fixer, par ordonnance, la nouvelle règle des 24 heures minimales de travail hebdomadaire afin de sécuriser l'employeur et le salarié, si ce dernier veut retrouver un emploi de même durée.

De plus, le gouvernement souhaite fixer un cadre législatif pour le portage salarial.

Le "passeport talents" : du nouveau pour les travailleurs étrangers

Présenté le 23 juillet dernier en Conseil des ministres, le projet de loi concernant le droit des étrangers en France crée un nouveau titre de séjour, "le passeport talents", à destination des investisseurs, chercheurs, artistes et salariés qualifiés.