La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi proposait parmi ses mesures la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés à compter du 1er janvier 2016. Un décret, paru le 8 septembre 2014, détermine les garanties minimales obligatoires d'assurance complémentaire santé qui devront bénéficier aux salariés à partir de 2016.

Des garanties minimales obligatoires

Les entreprises qui ne proposent pas encore de complémentaire santé à leurs salariés doivent avoir entamé depuis le 1er juillet 2014 des négociations pour la mise en place de cette assurance qui deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Le décret précise le niveau minimum de garanties que la complémentaire devra couvrir :

- l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;

- le forfait journalier hospitalier ;

- les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ;

- les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes (la prise en charge dans la limite de ce forfait demeure toutefois annuelle pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue).

A noter que les entreprises déjà couvertes par un régime collectif et obligatoire devront s'assurer que leur niveau de couverture répond bien à ce niveau minimum de garanties.

Conditions pour les dispenses d'affiliation

Par ailleurs, le décret précise les conditions dans lesquelles certains assurés pourront demander à être dispensés de l'obligation d'affiliation, pour leur propre couverture ou pour celle de leurs ayants droit.

Article D. 911-2 du code de la Sécurité sociale : "La décision unilatérale de l'employeur instituant une couverture minimale à adhésion obligatoire en application de l'article L. 911-7 peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés, à leur initiative, de l'adhésion au dispositif, sous réserve que ces catégories correspondent à tout ou partie de celles définies à l'article R. 242-1-6, sous les conditions définies à cet article".

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