Un décret publié le 12 novembre dernier, définit les mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les modalités d'accompagnement des salariés candidats à la VAE. Les conditions pour bénéficier du droit au congé pour VAE ont été assouplies pour les titulaires d’un CDD.   

Conditions d’accès à la VAE

La VAE est un droit individuel qui, sur la base d’une expérience professionnelle et après validation des compétences et connaissances par un jury, va permettre au salarié d’obtenir un diplôme, un certificat ou un titre professionnel. Les salariés qui travaillent en CDD et qui prétendent à une VAE doivent :

-justifier de 24 mois d'activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, quelle que soit la nature de l’activité précédemment exercée ;

-débuter le congé de VAE au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD.

A noter : La suppression de la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des 12 derniers mois assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé pour VAE des salariés en CDD.

Les mesures d’accompagnement du candidat à la VAE

Lorsque le jury déclare un dossier recevable, le candidat bénéficie d’un accompagnement qui va lui permettre de préparer son dossier et son entretien à la VAE. L’accompagnement prend fin à la date d’évaluation par le jury.

Comme le stipule l’article R. 6423-3 du code du travail  « l'accompagnement à la VAE comprend un module de base composé d'une aide méthodologique:

-à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée ;

-à la formalisation de son dossier de validation ;

-à la préparation de l'entretien avec le jury ;

-et le cas échéant à la mise en situation professionnelle. »

Cet accompagnement est personnalisé et dépend des besoins de chaque candidat.

Il est réalisé avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par OPCA/OPACIF (organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue), de la région ou de pôle emploi.

Le candidat peut bénéficier d’une formation complémentaire et donc d’une assistance à l’orientation et à la recherche de financement mais uniquement sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation.

Cette formation complémentaire doit correspondre aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée et nécessaire à la VAE .

Lire le décret du 12 novembre 2014

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