L’article 102 de l’avant-projet de loi Macron relatif au licenciement collectif pour motif économique, sécurise davantage les entreprises au détriment du droit du travail des salariés.

Avant le projet de loi Macron

1/ Les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises d’au moins 50 salariés ayant procédé à des licenciements de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, doivent :

- réunir, informer et consulter les institutions représentatives du personnel (IRP);

- respecter les obligations de reclassement des salariés licenciés.

A compter de la date de notification du projet de licenciement, la Direccte a 21 jours pour vérifier si l’employeur a bien respecté ses obligations.

2/ Il convient à l’employeur de proposer aux salariés licenciés, des solutions de reclassement au sein de l’entreprise même ou dans les entreprises du groupe auquel elle est rattachée, en France ou à l’étranger.

Il doit également proposer une formation aux salariés, si les postes disponibles requièrent des compétences particulières.

Les salariés ont le droit de décliner les propositions de reclassement qui leur sont faites par l’employeur.

Si l’employeur ne respecte pas ses obligations de reclassement, les salariés peuvent ouvrir une procédure judiciaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

3/ Le licenciement pour motif économique s’apprécie au niveau de l’entreprise et au niveau du groupe auquel elle appartient. L’examen de la santé financière prend en considération les capacités financières de l’entreprise même et de sa maison mère.

4/ En cas de non homologation du PSE par l’administration, l’employeur a pour obligation :

- soit de réintégrer les salariés dans l'entreprise, avec maintien des avantages acquis;

- soit à défaut, verser une indemnité supplémentaire aux salarié licenciés, définie par le conseil du prud’homme et qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, indépendamment de l'ancienneté des salariés.

Ce que propose la loi Macron

1/ Dans les entreprises d’au moins 50 salariés ayant procédé à des licenciements de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, le projet de loi pour l'activité pourrait permettre à l’employeur, de fixer unilatéralement les critères d'ordre des licenciements même sans l’accord des IRP.

L'employeur devra simplement informer par écrit la Direccte, dans les 8 jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciement.

Par ailleurs, en cas de PSE, l'employeur pourra fixer lui-même les critères d'ordre des licenciements.

2/ Dorénavant, les entreprises implantées dans plusieurs pays, n’auront plus l’obligation de chercher le reclassement des salariés licenciés en dehors du territoire national. Il revient au salarié de demander à l’employeur de lui présenter des offres de reclassement à l’étranger.

3/ Le plan social des entreprises en redressement ou en liquidation devra être mis en place uniquement en fonction des capacités financières de l’entreprise et non du groupe auquel elle est rattachée.

4/ L’annulation du PSE par l’administration pour cause d’insuffisance de motivation n’aura plus d’impact sur la validité du licenciement. Dans ce cas, l’employeur ne versera plus d’indemnités supplémentaires aux salariés.

 Le Parlement devrait commencer à examiner le projet de loi Macron fin janvier 2015.

 Affaire à suivre de très près !

 Lire l'avant-projet de loi Macron