Encore une nouveauté de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi : la présence obligatoire de salariés avec voix délibérative au sein des conseils d'administration ou de surveillance. Quelles sont les entreprises concernées par cette mesure ? Qui sont ces nouveaux représentants du personnel ?

Les entreprises concernées par la mise en place d'administrateurs représentant les salariés

Deux nouveaux articles inscrits au Code de commerce - L. 225-27-1 et L. 225-79-1 – établissent la liste des entreprises concernées par cette nouveauté. Il s’agit des sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

¡ au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

¡ au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger ;

¡ et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise.

Une société n’est pas soumise à cette obligation dès lors qu’elle est la filiale, directe ou indirecte, d’une société elle-même soumise à cette obligation.

Combien de ces nouveaux administrateurs doivent sièger au Conseil ?

Le nombre des membres représentant les salariés au Conseil est :

¡ au moins égal à 2 lorsque le nombre d’administrateurs habituels est supérieur à 12 ;

¡ au moins 1 lorsque le nombre d’administrateurs habituels est inférieur ou égal à 12.