Encore une nouveauté de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi : la présence obligatoire de salariés avec voix délibérative au sein des conseils d'administration ou de surveillance. Quelles sont les entreprises concernées par cette mesure ? Qui sont ces nouveaux représentants du personnel ?

Les entreprises concernées par la mise en place d'administrateurs représentant les salariés

Deux nouveaux articles inscrits au Code de commerce - L. 225-27-1 et L. 225-79-1 – établissent la liste des entreprises concernées par cette nouveauté. Il s’agit des sociétés qui emploient à la clôture de deux exercices consécutifs :

¡ au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

¡ au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français et à l’étranger ;

¡ et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d’entreprise.

Une société n’est pas soumise à cette obligation dès lors qu’elle est la filiale, directe ou indirecte, d’une société elle-même soumise à cette obligation.

Combien de ces nouveaux administrateurs doivent sièger au Conseil ?

Le nombre des membres représentant les salariés au Conseil est :

¡ au moins égal à 2 lorsque le nombre d’administrateurs habituels est supérieur à 12 ;

¡ au moins 1 lorsque le nombre d’administrateurs habituels est inférieur ou égal à 12.

Comment sont-ils désignés ?

Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices cités aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-1 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil représentant les salariés. La désignation, après avis du comité de groupe, du comité central ou du comité d’entreprise, doit être effectuée selon l’une des modalités suivantes :

1/ L’organisation d’une élection auprès des salariés de l’entreprise et de ses filiales, directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

2/ La désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise ;

3/ La désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des dernières élections du CE dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lorsque deux administrateurs sont à désigner ;

4/ Lorsqu’au moins deux administrateurs sont à désigner, désignation de l’un deux selon l’une des modalités fixées ci-dessus et de l’autre par le comité d’entreprise européen, s’il existe, ou, pour les sociétés européennes, par le comité de la société européenne.

L’élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts.

Quel profil pour le salarié candidat à une place d'administrateur au Conseil ?

Le salarié candidat doit être titulaire d’un contrat de travail avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes depuis au moins 2 ans à la date de désignation.

Le mandat d’administrateur représentant les salariés est incompatible avec tout mandat de délégué syndical, de membre du CE, de membre du comité de groupe, de délégué du personnel, de membre du CHSCT ou de membre d’un comité d’entreprise européen. Le salarié concerné par un ou plusieurs de ces mandats dispose d’un délai de 8 jours pour s’en démettre sous peine de devoir renoncer à son mandat d’administrateur.

Caractéristiques de l'administrateur représentant les salariés

L’administrateur représentant des salariés est doté d’un véritable statut de représentant du personnel et devient par là même salarié protégé. La durée de son mandat est fixée par les statuts de la société mais ne peut toutefois excéder 6 ans.

Il dispose des mêmes droits  et obligations que les autres administrateurs et participe donc au vote des décisions du conseil.

Il dispose également du temps nécessaire pour exercer utilement son mandat (article L. 225-30-1 du Code de commerce) et d’une formation adaptée, à la charge de l’entreprise, dans des conditions définies par décret. La demande de formation doit être faite par l’administrateur auprès de la Direction et le temps passé en formation ne peut être imputable sur son crédit d’heures.

Précisons que ces nouveaux administrateurs ne remplacent pas les représentants du CE au conseil d’administration qui, eux, restent en place avec leur voix uniquement consultative.