Comment sont-ils désignés ?

Dans les six mois suivant la clôture du second des deux exercices cités aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-1 du Code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire procède à la modification des statuts pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil représentant les salariés. La désignation, après avis du comité de groupe, du comité central ou du comité d’entreprise, doit être effectuée selon l’une des modalités suivantes :

1/ L’organisation d’une élection auprès des salariés de l’entreprise et de ses filiales, directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ;

2/ La désignation par le comité de groupe, le comité central d’entreprise ou le comité d’entreprise ;

3/ La désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des dernières élections du CE dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français lorsqu’un seul administrateur est à désigner, ou par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages lorsque deux administrateurs sont à désigner ;

4/ Lorsqu’au moins deux administrateurs sont à désigner, désignation de l’un deux selon l’une des modalités fixées ci-dessus et de l’autre par le comité d’entreprise européen, s’il existe, ou, pour les sociétés européennes, par le comité de la société européenne.

L’élection ou la désignation des administrateurs représentant les salariés intervient dans les six mois suivant la modification des statuts.