Depuis le 1er janvier 2015, les salariés exposés à des facteurs de pénibilité, bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans ce sens, la circulaire interministérielle du 13 mars 2015 précise les modalités de sa mise en place et de son fonctionnement. 20% des salariés seraient concernés par ce dispositif.

Les salariés concernés

Les salariés éligibles au compte de prévention de la pénibilité sont ceux qui relèvent du régime général ou agricole, en contrat d’une durée d’au moins 1 mois.

En 2015, seuls 4 des 10 facteurs de risques sont pris en compte, à savoir :

-le travail répétitif au-delà de 900heures par an ;

-le travail en milieu hyperbare au-delà de 60 interventions par an ;

-le travail en équipes successives alternantes au-delà de 50 nuits par an ;

-le travail de nuit au-delà de 120 nuits par an.

Les six autres facteurs ne seront intégrés dans le compte de prévention de la pénibilité qu’à partir de 2016. Ils concerneront les postures pénibles, le bruit, les agents chimiques dangereux, les vibrations mécaniques, les températures extrêmes et manutentions manuelles de charges.

Le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité

Le logiciel de paie permet à l'employeur de déclarer les facteurs d'exposition de la pénibilité à la caisse nationale d’assurance vieillesse, au travers de la DADS.

L’employeur devra s’acquitter de deux nouvelles cotisations qui alimenteront les fonds nécessaires pour le compte de prévention de la pénibilité :

-la cotisation pénibilité de base qui ne sera due qu’à partir de 2017, avec un taux de 0,01% ;

-la cotisation de pénibilité additionnelle exigible à partir du 1^er janvier 2015, avec un taux de 0,1% pour les salariés exposés à un seul facteur de risques et 0,2% pour les salariés exposés à au moins deux facteurs de risques.

Les salariés concernés cumuleront en fonction d’un barème établi, un point par trimestre s’ils sont exposés à un facteur de risques, sinon deux points par trimestre s’ils sont exposés à au moins deux facteurs de risques.

Ainsi, sur une année de travail, les salariés exposés à un facteur de risques cumulent quatre points sinon huit points s’ils sont exposés à au moins deux facteurs de risques.

Les salariés nés avant le 1^er juillet 1956, bénéficient systématiquement d’un doublement de points. Autrement dit, sur une année de travail, ils cumulent huit points s’ils sont exposés à un facteur de risques et seize points s’ils sont exposés à au moins deux facteurs de risques.

Le compte de prévention de la pénibilité est plafonné à 100 points pour l’ensemble de la carrière d’un salarié.

Les points acquis sur l’année sont reportés sur le compte une fois par an, à la suite de la déclaration de l’employeur.

Utilisation des points

Les points acquis par les salariés peuvent être convertis :

-en temps de formation afin de sortir d’un emploi exposé à la pénibilité, soit deux points pour 50 heures de formation. Les vingt premiers points sont obligatoirement réservés à la formation ; ce qui équivaut à 500 heures de formation.

Pour les salariés nés entre 1960 et 1962, seuls dix points sont réservés à la formation.

Pour les salariés nés avant 1960, aucun point n’est réservé à la formation.

-en passage à temps partiel en fin de carrière avec maintien de salaire, soit dix points pour un trimestre à mi temps, avec un plafond de huit trimestres ;

-en trimestres de retraite, soit dix points pour un trimestre de retraite supplémentaire avec un plafond de huit trimestres