L'engagement des négociations

Article L. 2242-1 du code du travail

Suite à la précédente négociation ou au précédent accord, l'employeur a 12 mois pour engager de nouvelles négociations annuelles et 36 mois pour engager la nouvelle négociation triennale. Au-delà de ces délais, sans prise d'initiative de l'employeur, les négociations doivent obligatoirement être engagées à la demande d'une organisation syndicale représentative. Cette demande est transmise dans les 8 jours par l'employeur aux autres organisations représentatives. Dans les 15 jours qui suivent la demande formulée par une organisation syndicale, l'employeur convoque les parties à la négociation.

Les pénalités en cas de non-respect des négociations

Non-respect de la négociation sur les salaires effectifs

Article L. 2242-5-1 du code du travail

L'employeur qui ne respecte pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires effectifs est soumis à une pénalité :

- Si aucun manquement relatif à cette obligation n'a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 10 % des exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives à compter de l'année précédant le contrôle ;

- Si au moins un manquement relatif à cette obligation a été constaté lors d'un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes, la pénalité est plafonnée à un montant équivalent à 100 % des exonérations de cotisations sociales au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.

Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an, la pénalité n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. En revanche, la pénalité redevient applicable au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai dans le cas où l'employeur n'a pas rempli son obligation.

Le montant de la pénalité est fixé par l'autorité administrative compétente en tenant compte notamment des efforts constatés pour ouvrir les négociations, de la situation économique et financière de l'entreprise, de la gravité du manquement et des circonstances ayant conduit au manquement, dans des conditions fixées par décret.

Non-respect de l'accord relatif à l'égalité professionnelle ou d'un plan d'action

Article L. 2242-9 du code du travail

Les entreprises d'au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité professionnelle ou un plan d'action.

Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés et assimilés au cour des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou un plan d'action pour l'égalité professionnelle.