Chaque année, le comité d'entreprise doit être consulté sur la mise en oeuvre du plan de formation : la loi prévoit deux consultations à cet effet. L'employeur doit communiquer les documents nécessaires, au moins trois semaines avant de réunir le CE. Le décret du 12 septembre 2014 vient toutefois d'apporter quelques modifications à la liste de ces documents.

Un accord d'entreprise fixe le calendrier des consultations du CE

D'après la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, un accord d'entreprise doit déterminer le calendrier des consultations du comité d'entreprise.

En effet, l'employeur a l'obligation de consulter le CE, à deux reprises, au sujet du plan de formation du personnel (article L.2323-34 du code du travail).

En l'absence d'accord, les deux réunions visant à consulter les élus de CE doivent avoir lieu : 

- Avant le 1er octobre pour la première consultation du CE

- Avant le 31 décembre pour la deuxième consultation 

Quel est l'objet de la consultation du CE ? 

Au moins trois semaines avant la réunion du CE ou de la Commission formation, l'employeur doit transmettre aux élus les informations nécessaires à l'étude du plan de formation.

L'objet des deux réunions de consultation des élus de comité d'entreprise est prévu à l'article D.2323-7 du code du travail : 

- La première réunion porte sur la présentation et la discussion des différents documents prévus à l'article D.2323-5 du code du travail.

- La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en oeuvre des périodes et contrats de professionnalisation et la mise en oeuvre du compte personnel de formation.

Plan de formation : les documents nécessaires à la consultation du CE

L'article D.2323-5 du code du travail énumérant les documents à transmettre au CE, dans le cadre de sa consultation pour le plan de formation, a récemment été modifié par le décret du 12 septembre 2014.

Ainsi, l'employeur doit communiquer au comité d'entreprise : 

1) Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la réunion CE ; 

2) Le résultat éventuel des négociations de branche prévues sur la formation professionnelle ; 

3) Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité administrative, ainsi que le cas échéant, les informations sur la formation figurant au bilan social ; 

4) Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux vérifications effectuées ; 

5) Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience (VAE) réalisés ; 

6) Les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de VAE et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ; 

7) Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en oeuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ; 

8) Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en oeuvre du compte personnel de formation pour l'année à venir.

Deux points ont été ajoutés à l'article D.2323-5 du code du travail. Ils seront applicables au 1er janvier 2015 et obligent l'employeur à indiquer aux élus : 

- Le nombre de salariés pouvant bénéficier du nouvel entretien professionnel biennal, distinct de l'entretien d'évaluation ; 

- Le nombre et le montant des abondements versés par l'entreprise.

Après avoir recueilli ces informations, le CE est en mesure de dresser un bilan de l'exécution du plan de formation pour l'année précédente ou en cours.

C'est également l'opportunité de mesurer l'écart entre les objectifs fixés et les réelles réalisations de l'entreprise afin de pouvoir demander des explications à la direction.

La déclaration fiscale 2483 n'est plus obligatoire 

Le décret du 12 septembre indique que l'employeur n'est plus tenu de transmettre aux représentants du personnel la déclaration fiscale 2483 qui atteste que l'entreprise a bien effectué ses versements auprès des organismes collecteurs. Par ailleurs, ce document contenant la répartition des formations par catégorie professionnelle, par sexe, ainsi que leur coût est amené à disparaître en 2016.

Cela s'explique par la suppression de l'obligation légale pour les entreprises de dépenser 0,9 % de la masse salariale au titre du plan de formation.