Dans cet article, nous vous présentons deux cas de jurisprudence récente concernant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). La première affaire concerne l'information tardive du CE sur les offres de reprise ; la seconde affaire concerne le refus de la Direccte de communiquer la décision de validation d'un PSE.
Lorsqu'une entreprise de moins de 1 000 salariés envisage la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif, l'employeur est dans l'obligation de rechercher un repreneur, d'en informer et de consulter le comité d'entreprise.
Par ailleurs, d'après la loi du 17 juillet 1978, les documents administratifs de validation et d'homologation d'un PSE doivent être transmis à toute personne en faisant la demande. C'est ce qu'illustrent l'audience du 28 mai 2015 du tribunal administratif de Bordeaux et l'avis du 19 mars 2015 de la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs).
1ère affaire en cause : information tardive du CE sur les offres de reprise
Le groupe Tarkett France reprend en 2011 la société Parquets Marty. Cependant, en 2014, faute de résultat et de repreneur, le groupe décide de cesser l'activité de cette entreprise conduisant à la suppression de 119 postes de travail.
Le 19 décembre 2014, le rapport d'analyse des offres de reprise est transmis au CE, en vue de la réunion prévue le 9 janvier 2015. Toutefois l'entreprise reçoit les 29, 31 décembre 2014 et 5 janvier 2015 de nouvelles offres de reprise. Aucune modification du rapport d'analyse n'est transmise au comité d'entreprise, l'employeur attendra la réunion du 9 janvier 2015 pour présenter aux membres du CE les différentes offres déposées tardivement. Les élus n'ont manifestement pas disposé d'un délai suffisant pour analyser et émettre un avis sur ces offres alors que la loi prévoit pour l'employeur un délai d'information de huit jours au comité d'entreprise à compter de leur réception.
Pour le tribunal administratif de Bordeaux, le délai de consultation du comité d'entreprise n'a pas été respecté. De ce fait, le PSE n'est pas accepté.
2ème affaire en cause : refus de la Direccte de communiquer la décision de validation d'un PSE
En janvier 2015, la Direccte de Picardi refuse de communiquer à l'avocat des salariés de la société Call Expert les documents relatifs à la validation de l'accord collectif du PSE. Cependant, selon la loi du 17 juillet 1978, les décisions de validation ou d'homologation d'un PSE doivent être communiquées à toute personne en faisant la demande.
Pour justifier son refus, la Direccte évoque trois motifs auxquels la Cada s'oppose :
|
Motifs de la Direccte |
Décisions de la Cada |
|
La décision de la Direccte a déjà été portée à la connaissance des anciens salariés de la société Call Expert par voie d'affichage. |
La demande ne s'apparente pas à une diffusion d'ordre public et ne peut faire obstacle au droit de communication des documents du PSE prévu par la loi de 1978. |
|
La décision pourrait être utilisée par les anciens salariés dans le cadre d'un contentieux en cours |
Le contentieux en cours ne peut pas restreindre la communication de décisions administratives concernant le PSE. |
|
L'avocat ne possède aucun mandant de représentation des salariés. |
Le droit d'accès aux documents administratifs n'est pas réglementé. |
Pour la Cada, les documents du PSE de la société Call Expert doivent donc être communiqués à toute personne qui en fait la demande.
- Si vous avez des questions envoyez nous un message.
- Pensez à partager cet article :
