En cette rentrée 2009, notre dossier spécial consacré aux « Informations du comité d’entreprise » permet de faire le point sur les informations périodiques qui doivent être remises par l’employeur au comité d’entreprise. En effet, dans le cadre de ses attributions économiques, le CE doit être informé tout au long de l’année sur un certain nombre de thèmes : il revient à l’employeur de fournir au CE tout renseignement dans un domaine donné (organisation et marche générale de l’entreprise, conditions de travail, etc.).
Tableau récapitulatif des informations périodiques à recevoir
La liste des domaines d’intervention du comité d’entreprise étant relativement longue, un tableau récapitulatif présenté ci-après regroupe les principaux cas sur lesquels le CE doit être informé de façon annuelle, semestrielle ou trimestrielle. Le CE pourra ainsi s’en inspirer afin d’établir, en début d’année, un calendrier des informations qui doivent lui être transmises. Ce calendrier lui permettra par la suite de procéder à un pointage régulier pour vérifier que l’employeur a bien satisfait à toutes ses obligations légales.
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Domaine |
Objet |
Nature de l’intervention
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Organisation et marche générale de l’entreprise |
Communication d’une documentation économique, comptable et financière sur l’entreprise (C. trav. , art. L. 2323-7). |
Information après chaque élection du CE |
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Communication des comptes de l’entreprise (C. trav., art. L.2323-8 et s.).
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Information annuelle |
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Documents comptables et financiers prévisionnels : situation de l’actif réalisable et disponible, ainsi que du passif exigible, tableau de financement prévisionnel, compte de résultat prévisionnel (entreprises réalisant plus de 18 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe ou occupant plus de 300 salariés) (C. trav. ,art. L. 2323-10).
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Information semestrielle |
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Éventuels retards dans le paiement par l’entreprise des cotisations de sécurité sociale ou de prévoyance (C. trav., art. L. 2323-50).
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Information trimestrielle |
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Évolution des commandes, programmes de production, situation financière |
Exécution des programmes de production, évolution des commandes et de la situation financière de l’entreprise (C. trav., art. L. 2323-46). |
Information trimestrielle |
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Hygiène, sécurité et conditions de travail |
Bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, qui est soumis à consultation du CHSCT. Programme de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, après consultation du CHSCT (C. trav., art. L. 4612-17). |
Information annuelle |
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Service de santé au travail (médecine du travail) |
Rapport annuel d’activité du médecin du travail (C. trav., art. D. 4624-43).
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Information annuelle |
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Rapport annuel relatif à l’organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail d’entreprise ou interentreprises (C. trav., art. D.4622-70).
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Information annuelle |
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Durée et aménagement du temps de travail |
Bilan annuel du travail à temps partiel réalisé dans l’entreprise (C. trav., art. L. 3123-3).
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Information annuelle |
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Bilan relatif aux volumes et à l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés (L. n°2007-1223, 21 août 2007, art. 1 : JO, 22 août).
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Information annuelle |
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Bilan du travail à temps partiel.
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Information annuelle |
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Congés sabbatiques ou pour création d’entreprise(C. trav., art. L. 3142-106) |
Liste des demandes de congé ou de période de travail à temps partiel pour création d’entreprise, l’exercice de responsabilités de direction au sein d’une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et de congé sabbatique avec indication de la suite qui leur a été donnée.
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Information semestrielle |
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Formation professionnelle |
Conditions d’accueil en stage des jeunes en première formation technologique ou professionnelle et conditions d’accueil dans l’entreprise des enseignants dispensant ces formations ou des conseillers d’orientation (C. trav., art. L. 2323-38). |
Information annuelle |
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Contrats de travail aidés |
Conclusion par l’entreprise avec l’État de conventions ouvrant droit à des contrats initiative-emploi, à des contrats d’accompagnement dans l’emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d’activité et des contrats d’avenir (C. trav. nouv., art. L. 2323-48 et L. 2323-54). |
Information annuelle |
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Bilan de l’ensemble des embauches et des créations nettes d’emplois effectuées au moyen des contrats initiative-emploi, à des contrats d’accompagnement dans l’emploi, à des contrats insertion-revenu minimum d’activité et des contrats d’avenir (C. trav. nouv., art. L. 2323-48 et L. 2323-54). |
Information semestrielle |
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Participation, intéressement et plan d’épargne salariale |
Rapport annuel sur l’application de l’accord de participation des salariés (C. trav., art. D. 3323-13).
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Information annuelle |
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Conditions d’exécution de l’accord d’intéressement. C’est l’accord qui fixe les conditions dans lesquelles le CE dispose des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application des clauses du contrat (C. trav. nouv., art. L. 3313-2). |
Information |
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Prévoyance-Mutuelle |
Communication annuelle, à la demande du comité d’entreprise, du rapport sur les garanties collectives (C. trav., art. L. 2323-60).
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Information à la demande du CE |
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Conventions et accords collectifs de travail (C. trav., art. L. 2262-6) |
Liste des modifications apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l’entreprise. |
Information annuelle |
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