Est-ce au comité d'entreprise d'assurer le suivi de ses abonnements à tacite reconduction pour en demander la résiliation ? Nous vous en parlions pas plus tard que le mois dernier avec cet arrêt de février 2016 dont la solution est aujourd'hui remise en cause...

Souvenez-vous, dans son arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation arrivait à la conclusion suivante : le comité d’entreprise n’entre pas dans la catégorie des « non-professionnels » et ne peut donc bénéficier des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation (les dispositions de cet article ne s’appliquent en effet qu’aux consommateurs et aux non-professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques). Par conséquent, c’est au CE d’assurer le suivi de ses abonnements à tacite reconduction car il ne peut pas en demander la résiliation à tout moment, sauf à échéance.

Pour rappel, voici ce que dit l’article L. 136-1 du code de la consommation :

« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. […] ».

CE : professionnel ou non-professionnel, telle est la question...

Dans une nouvelle affaire opposant un comité d’entreprise à un prestataire proposant des activités culturelles pour les salariés via Internet, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 juin 2016, aboutit cette fois à la solution suivante :

« La comité d’entreprise, assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille. Lorsqu’il exerce cette mission légale, le comité d’entreprise agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l’article L. 136-1 du code de la consommation ».

Cette décision constitue donc un revirement total de situation par rapport à la décision émise quatre mois plus tôt : le CE est finalement considéré comme un « non-professionnel » et de ce fait, il est protégé par le code de la consommation. Cela signifie que pour tous ses contrats à tacite reconduction, le CE doit bénéficier d’une information renforcée concernant leur résiliation (au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme) et si tel n’est pas le cas, le comité peut résilier le contrat à tout moment de l’année et ne payer la prestation qu’en proportion du temps réellement écoulé depuis le dernier renouvellement de l’abonnement.

Une définition de la notion de "non-ptofessionnel" introduite dans le code de la consommation dès ce 1er juillet

Ce 1^er juillet, entre en vigueur l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016. Cette ordonnance introduit un article liminaire au code de la consommation définissant notamment le non-professionnel comme « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Lire notre article : Jurisprudence : CE, c'est à vous de penser à la résiliation de vos abonnements à tacite reconduction !