« Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications ou tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entreprise d’un tiers à titre de pourboire » l’article L. 242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité Sociale.

Les prestations allouées par le comité d’entreprise sont donc soumises à cotisations sociales et peuvent sous certaines conditions, être exonérées du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Les conditions d’exonération de cotisations sociales

Les bons d’achat ou cadeaux accordés par le comité d’entreprise peuvent être exonérés de cotisations sociales à condition que la valeur totale au cours de l’année 2014, n’excède pas pour un même salarié 156 euros (plafond mensuel de la Sécurité sociale = 3129 x 5%).

L’octroi du bon d’achat ou cadeau doit obligatoirement être en lien avec l’un des événements suivants (liste URSSAF): la naissance/adoption, le mariage/ Pacs, la retraite, la fête des mères et des pères, la Sainte Catherine et la Saint Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (présentation de justificatifs).

Les salariés qui bénéficient de ces bons d’achat ou cadeaux doivent être directement concernés par l’un des événements cités ci-dessus.

Quand le bon d’achat ou cadeau dépasse le seuil des 156 euros pour un même salarié sur l’année civile, il est non soumis à cotisations sociales s’il respecte bien les trois conditions d’exonération suivantes :

1/l'utilisation du bon doit être directement en lien avec l'évènement pour lequel il a été attribué au salarié

2/l'utilisation du bon doit être déterminée et en relation avec l'évènement

3/le montant doit être conforme aux usages soit 5% du plafond mensuel par évènement et par année civile

Les bons d'achat sont donc cumulables par évènement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

Par ailleurs, pour le rentrée scolaire, le seuil de 5% est pplicable par enfant.

Pour Noël, il est de 5% par salarié et par enfant.

Si ces trois conditions d'éxonération ne sont pas simultanément remplies, la totalité du montant du bon d'achat ou cadeau est soumise à cotisations sociales.

Les obligations du comité d’entreprise en matière de cotisations sociales

En principe, tous les avantages en espèces ou en nature, alloués par le comité d’entreprise, sont soumis au paiement de cotisations sociales, à l'exception des avantages ayant un caractère de secours et des avantages qui respectent les conditions d'exonération citées ci-dessus.

Par secours, on entend: l’« attribution extraordinaire d’une somme d’argent ou d’un bien en nature en raison d’une situation particulièrement digne d’intérêt ».

Le CE doit donc déclarer tous les mois à l’employeur, les sommes versées à chaque salarié et qui sont soumises à cotisations.

C’est à l’employeur de déclarer et de verser les cotisations sociales à l’Urssaf. Lors d’un contrôle, le comité d’entreprise doit mettre à la disposition de l’entreprise, les documents comptables entre autres, qui justifient la déclaration des sommes versées aux salariés.

Si le comité d’entreprise embauche du personnel à temps plein ou à temps partiel, en CDD ou en CDI, il devient employeur. C’est donc au CE de déclarer et de payer les cotisations sur les salaires versés.

En cas de redressement URSSAF, c’est l’entreprise qui paie, puis réclame le remboursement au CE ou déduit le montant du paiement des subventions à venir.

Toute irrégularité dans le fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave.

Lisez aussi notre article : Attribution des cadeaux au CE: l’ancienneté serait-elle devenue un critère discriminatoire? (23 mai 2014)