Les commissions du comité d'entreprise

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Avec la nouvelle loi sur les obligations comptables du comité d’entreprise et celle sur le dialogue social, l’actualité a été amenée, ces derniers temps, à évoquer à plusieurs reprises les commissions du comité d’entreprise. Il y a eu en effet la création de la commission des marchés pour les gros CE et le relèvement des seuils d’effectif pour la mise en place de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi et de la commission de l’égalité professionnelle. Quel est le rôle de ces commissions ? En existe-t-il d’autres ? C’est le point que nous vous proposons de faire dans cet article.

 

Les commissions obligatoires du comité d'entreprise

En fonction de l’effectif de l’entreprise ou de sa taille, le CE doit mettre en place des commissions dites obligatoires. Ces commissions, prévues par la loi, sont au nombre de cinq. Il s’agit plus précisément de la commission de la formation professionnelle et de l’emploi, de la commission de l’égalité professionnelle, de la commission d’information et d’aide au logement, de la commission économique et de la commission des marchés.

Si ces commissions ont un caractère obligatoire, le comité d’entreprise ne s’expose pas pour autant à des sanctions s’il ne les crée pas. L’employeur, lui, est par contre passible de délit d’entrave s’il s’y oppose. Par ailleurs, lorsque le seuil d’effectif n’est pas atteint, le comité d’entreprise a quand même la possibilité de mettre en place ces commissions (à l’exception de la commission des marchés). Dans ce cas, il s’agira d’une commission dite facultative dont les moyens sont un peu plus limités que lorsqu’elle est prévue par la loi.

Si le code du travail prévoit l’existence de ces commissions et précise leurs attributions, c’est au comité d’entreprise qu’il revient d’en définir les règles de fonctionnement : nombre de membres, modalités de désignation des membres, modalités de convocation, modalités de remplacement des membres absents, périodicité des réunions, etc.

Enfin, le rôle des commissions obligatoires du comité d’entreprise est d’étudier des questions relevant de ses attributions économiques et professionnelles. Elles lui proposent des solutions, sous forme de rapport, qui font l’objet de délibérations en réunion plénière. Mais en aucun cas, la commission ne remplace le comité d’entreprise, elle ne rend jamais d’avis à sa place. Contrairement au CE, les commissions ne sont pas dotées de personnalité juridique propre. Ce sont des groupes de travail qui se contentent de rendre compte de leurs travaux au CE.

Le tableau suivant décrit les caractéristiques de chaque commission obligatoire :

COMMISSIONS MODALITÉS DE MISE EN PLACE COMPOSITION ATTRIBUTIONS ET MOYENS

Commission de l’égalité professionnelle

(art. L. 2325-34 et  L. 2323-57 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l’initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l’élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires » de l’entreprise (non membres du CE). Le président est obligatoirement un membre titulaire ou suppléant (de préférence titulaire).

- Désignation des membres : modalités de vote à déterminer dans le règlement intérieur du comité. L’employeur ne prend pas part au vote.

- Attributions :

  • préparer les délibérations du comité d’entreprise sur le rapport écrit concernant la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise.

- Moyens :

  • pas de crédit d’heures spécifique ;
  • la commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (art. L. 2325-22 du C. du T.).

Commission de la formation professionnelle et de l’emploi

(art. L. 2325-26 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l’initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l’élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires » de l’entreprise (non membres du CE). Le président est obligatoirement un membre titulaire ou suppléant (de préférence titulaire).

- Désignation des membres : modalités de vote à déterminer dans le règlement intérieur du comité. L’employeur ne prend pas part au vote.

- Attributions :

  • préparer les délibérations du comité d’entreprise relatives aux orientations de la formation professionnelle, au plan de formation  et à l’apprentissage ;
  • étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
  • étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des handicapés.

- Moyens :

  • crédit d’heures : le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des 20 heures de délégation prévues pour les membres titulaires (art. L. 2325-8 du C. du T.).
  • la commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (art. L. 2325-22 du C. du T.).

Commission d’information et d’aide au logement

(art. L. 2325-27 à    L. 2325-33 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l’initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l’élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres en fonction de l’effectif de l’entreprise :

  • —300 à 500 salariés : 3 membres
  • — 501 à 1 000 salariés : 4 membres
  • — 1 001 à 2 000 salariés : 5 membres
  • — > 2 000 salariés : 6 membres

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires » de l’entreprise (non membres du CE). Le président est obligatoirement un membre titulaire ou suppléant (de préférence titulaire).

- Désignation des membres : modalités de vote à déterminer dans le règlement intérieur du comité. L’employeur ne prend pas part au vote.

- Attributions :

  • faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation en recherchant les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; en informant les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et en les assistant dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre ;
  • aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne, en proposant des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille.

- Moyens :

  • crédit d’heures : le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d’information et d’aide au logement des salariés est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par an. Ce temps n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CE (art. L. 2325-30 du C. du T.) ;
  • la commission peut s’adjoindre, avec l’accord de l’employeur, à titre consultatif, un ou plusieurs conseillers délégués par des organisations professionnelles, juridiques ou techniques (art. L. 2325-31 du C. du T.) ;
  • la commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (art.          L. 2325-22 du C. du T.).

Commission économique

(art. L. 2325-23 à    L. 2325-25 du code du travail)

- Effectif requis : 1 000 salariés

S’il existe un comité central d’entreprise, la commission doit seulement être mise en place au niveau du CCE et non de chaque établissement.

- à l’initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l’élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : au maximum cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres.

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, sauf représentant syndical au CE. Le président est obligatoirement un membre titulaire du CE ou du CCE.

- Désignation des membres : modalités de vote à déterminer dans le règlement intérieur du comité. L’employeur ne prend pas part au vote.

- Attributions :

  • étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d’entreprise et toute question que ce dernier lui soumet.

- Réunion :

  • La commission économique se réunit au moins deux fois par an (art. L. 2325-25 du C. de T.).

- Moyens :

  • crédit d’heures : l’employeur laisse aux membres de la commission le temps nécessaire pour tenir leurs réunions dans la limite d’une durée globale ne pouvant excéder 40 heures par an. Ce temps est rémunéré comme temps de travail, il n’est pas déduit du crédit d’heures des membres titulaires du CE (art. L. 2325-25 du C. de T.) ;
  • la commission peut se faire assister par l'expert-comptable qui assiste le comité d'entreprise et par les experts choisis par lui (art. L. 2325-25 du C. de T.) ;
  • la commission peut s’adjoindre, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité (art.           L. 2325-22 du C. du T.).

Commission des marchés

(art. L. 2325-34-1 à L. 2325-34-4 du code du travail)

- Obligatoire dans les gros CE réunissant au moins deux des trois critères suivants :

— 50 salariés

— 3,1 M€ de ressources

— 1,55 M€ de total de bilan

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires » de l’entreprise (non membres du CE). Le président est obligatoirement un membre titulaire ou suppléant (de préférence titulaire).

- Désignation des membres : modalités de vote à déterminer dans le règlement intérieur du comité. L’employeur ne prend pas part au vote.

- Attributions :

  • proposer au comité d’entreprise des critères pour le choix des fournisseurs et des prestataires et la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux.
  • Cette commission intervient pour les marchés dont le montant est supérieur à 30 000 euros. Elle rend compte au comité d’entreprise de ses choix de fournisseurs et de prestataires, une fois par an, dans un rapport annuel d’activité qui doit être joint en annexe au rapport annuel d’activité de gestion du CE. Ce rapport est présenté par le trésorier à l’occasion de la réunion d’approbation des comptes annuels.

 

 


 

 

 

 

Les commissions facultatives du comité d'entreprise

Le comité d’entreprise peut constituer autant de commissions dont il a besoin pour étudier les questions relevant de ses propres attributions économiques (prévoyance, épargne salariale, etc.) et pour gérer et suivre les activités sociales et culturelles (spectacles, loisirs, voyages, etc.) (article L. 2325-22 du code du travail). Le comité d’entreprise déterminera sa composition, son rôle et son fonctionnement et pour les ASC, les modalités de suivi de dépenses du budget alloué. Ces commissions peuvent être permanentes ou temporaires.

 

 

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