Au mois de janvier, nous vous exposions le contenu des projets de décret précisant la composition et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel prévues par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Ça y est ! Ces projets sont parus le 23 mars. Quelques modifications sont à prendre en compte.

 

 

 

Décret sur la composition et le fonctionnement de la nouvelle délégation unique du personnel

Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016

Ce décret concerne les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés. Dans ces entreprises, la nouvelle DUP peut être mise en place uniquement sur décision de l'employeur. Elle regroupe avec elle le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le décret concernant la nouvelle DUP :

- fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives à l'expertise commune ;

- prévoit les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés.

Nouvelle DUP : composition et nombre d'heures de délégation attribuées à ses membres

Le nombre de membres de la nouvelle DUP et leur nombre d'heures de délégation prévus au projet de décret sont validés ! Ils sont donc définitivement fixés à :

Nombre de représentants*	Nombre d'heures de délégation
De 50 à 74 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants	De 50 à 74 salariés : 18 heures/mois
De 75 à 99 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants	De 75 à 99 salariés : 19 heures/mois
De 100 à 124 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants	De 100 à 299 salariés : 21 heures/mois
De 125 à 149 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés : 11 titulaires et 11 suppléants
De 250 à 299 salariés : 12 titulaires et 12 suppléants

* Ces effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.

Ces éléments sont intégrés au code du travail sous les nouveaux articles : R. 2326-1 et R. 2326-2.

Modalités d'utilisation de l'annualisation des heures de délégation

D'après le 1° de l'article L. 2326-6 du code du travail, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois (les heures non utilisées au cours d'un mois peuvent être reportées sur les mois suivants). Toutefois, un membre ne peut disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures de délégation, le représentant du personnel doit en informer l'employeur au plus tard un mois avant la date  prévue.

Le décret raccourcit considérablement ce délai : le représentant titulaire doit informer l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour l'utilisation de l'annualisation de ses heures de délégation.

D'après le 2° de l'article L. 2326-6 du code du travail, les membres titulaires de la DUP peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. L'employeur doit être informé de cette pratique qui ne doit pas permettre à un élu de recourir à plus d'une fois et demie son crédit d'heures mensuel.

L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant l'identité des représentants du personnel concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées. Il reçoit cette information au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Les modalités d'utilisation des heures de délégation sont intégrées au code du travail sous le nouvel article R. 2326-3.

Modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint de la DUP

Le secrétaire et le secrétaire adjoint désignés par les membres de la délégation unique du personnel sont choisis parmi ses membres titulaires.

Le décret n'apporte pas plus de précisions sur ce point.

Les modalités de désignation sont intégrées au code du travail sous le nouvel article R. 2326-4.

Expertise commune

Pour une expertise portant à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et de celles du CHSCT, la DUP doit avoir recours à une expertise commune. Ce qu'il faut savoir :

- l'expertise commune donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise commun ;

- la prise en charge par l'employeur des frais des experts ainsi que, le cas échéant, les contestations relatives à l'expertise se font selon les règles propres à l'expertise du CE et à celle du CHSCT ;

- l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée des experts dans l'établissement. Il leur fournit les informations nécessaires à l'exercice de leur mission ;

- les experts sont tenus aux obligations de secret et de discrétion ;

- le rapport commun d'expertise est remis au plus tard 15 jours avant l'expiration du délai dans lequel la délégation unique du personnel est réputée avoir été consultée.

Pas de modification sur ce point non plus !

Les informations relatives à l'expertise commune sont intégrées au code du travail sous le nouvel article R. 2326-5.

Conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés

Dans le projet de décret, l'article R. 2325-2-1 qui devait être intégré au code du travail précisait :

"Le seuil de 300 salariés mentionné à l'article L. 2325-14-1 est apprécié selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2322-2.

L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations qui en découlent".

Toutefois, les articles L. 2325-14-1 et L. 2322-2 concernant le franchissement du seuil de 300 salariés étaient contradictoires.

En effet, selon le premier article cité, le seuil de 300 salariés est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant les douze derniers mois alors que d'après le second article cité, l'effectif doit avoir atteint le seuil de 300 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes pour être réputé franchi.

Le décret du 23 mars retient finalement l'article L. 2322-2. Sur le même principe que pour le seuil de 50 salariés applicable à la mise en place du CE, l'entreprise dont l'effectif atteint le seuil de 300 salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes est réputé franchi ; elle ne peut plus, par conséquent, mettre en place de DUP. Ces modalités sont précisées à l'article R. 2326-6 nouveau.

 

Décret sur la composition et le fonctionnement des IRP regroupées totalement ou partiellement dans les entreprises de plus de 300 salariés

Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016

 

 

 

Les entreprises de plus de 300 salariés ont également la possibilité de regrouper leurs instances représentatives du personnel en une seule. Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, cette disposition ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.

cet accord peut prévoir :

- soit le regroupement des instances comme dans la nouvelle DUP : délégués du personnel, comité d'entreprise ou comité d'établissement et CHSCT ;

- soit le regroupement de deux d'entre elles : CE/DP, CE/CHSCT, CHSCT/DP.

Le décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les IRP ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui leur sont attribués pour l'exercice de leurs fonctions.

Nombre de représentants CE/DP/CHSCT ou instance regroupant deux institutions

CE/DP/CHSCT	Instance regroupant deux institutions
Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants	Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants	De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
A partir de 1000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants	A partir de 1000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

 

Dans les deux cas, les effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.

Ces éléments sont confirmés par le décret du 23 mars 2016.

Les informations relatives au nombre de représentants sont intégrées dans les nouveaux articles R. 2391-1 et R. 2391-2 du code du travail.

Heures de délégation

D'après l'article R. 2391-3 nouveau du code du travail, lorsque l'instance regroupe trois institutions, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 16 heures par mois, et lorsque l'instance regroupe deux institutions, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 12 heures par mois.

Aucune modification sur ce point.

Jours de formation

Lorsque l'instance créée par l'accord comprend le comité d'entreprise, ses membres bénéficient du stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.

Lorsque l'instance créée par l'accord comprend le CHSCT, ses membres bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14 et L. 4614-15.

Aucune modification sur ce point.

Ces dispositions sont prévues au nouvel article R. 2391-4 du code du travail.