Décret sur la composition et le fonctionnement des IRP regroupées totalement ou partiellement dans les entreprises de plus de 300 salariés
Décret n° 2016-346 du 23 mars 2016
Les entreprises de plus de 300 salariés ont également la possibilité de regrouper leurs instances représentatives du personnel en une seule. Contrairement aux entreprises de moins de 300 salariés, cette disposition ne résulte pas d'une décision unilatérale de l'employeur mais d'un accord collectif signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
cet accord peut prévoir :
- soit le regroupement des instances comme dans la nouvelle DUP : délégués du personnel, comité d'entreprise ou comité d'établissement et CHSCT ;
- soit le regroupement de deux d'entre elles : CE/DP, CE/CHSCT, CHSCT/DP.
Le décret précise le nombre minimum de représentants qui composent l'instance regroupant les IRP ainsi que le nombre d'heures de délégation et le nombre de jours de formation qui leur sont attribués pour l'exercice de leurs fonctions.
Nombre de représentants CE/DP/CHSCT ou instance regroupant deux institutions
| CE/DP/CHSCT | Instance regroupant deux institutions |
| Moins de 300 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants | Moins de 300 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants |
| De 300 à 999 salariés : 10 titulaires et 10 suppléants | De 300 à 999 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants |
| A partir de 1000 salariés : 15 titulaires et 15 suppléants | A partir de 1000 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants |
Dans les deux cas, les effectifs sont appréciés au niveau de l'entreprise si l'instance est mise en place au niveau de l'entreprise à partir de 300 salariés et au niveau de l'établissement lorsque l'instance est mise en place à ce niveau.
Ces éléments sont confirmés par le décret du 23 mars 2016.
Les informations relatives au nombre de représentants sont intégrées dans les nouveaux articles R. 2391-1 et R. 2391-2 du code du travail.
Heures de délégation
D'après l'article R. 2391-3 nouveau du code du travail, lorsque l'instance regroupe trois institutions, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 16 heures par mois, et lorsque l'instance regroupe deux institutions, le crédit d'heures ne peut être inférieur à 12 heures par mois.
Aucune modification sur ce point.
Jours de formation
Lorsque l'instance créée par l'accord comprend le comité d'entreprise, ses membres bénéficient du stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours.
Lorsque l'instance créée par l'accord comprend le CHSCT, ses membres bénéficient du stage de formation prévu aux articles L. 4614-14 et L. 4614-15.
Aucune modification sur ce point.
Ces dispositions sont prévues au nouvel article R. 2391-4 du code du travail.
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