Les décrets précisant la composition et le fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel ainsi que certaines modalités de déroulement de leurs réunions étant paru récemment, on n'attendait plus que celui relatif aux informations que l'employeur doit fournir au CSE dans le cadre des trois grandes consultations annuelles prévues par la loi Rebsamen.
Il s'agit pour l'instant d'un avant-projet de décret qui devait être examiné le 17 mai par la Commission nationale de la négociation collective (CNCC). Cet avant-projet de décret présente donc les informations que le comité d'entreprise doit recevoir de l'employeur dans le cadre des consultations sur :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Le contenu de ces informations sera plus ou moins varié en fonction de l'effectif de l'entreprise : moins de 300 salariés ou plus de 300 salariés.
Certains articles du code du travail seront également appelés à être modifiés.
Les modifications concernant la base de données économiques et sociales (BDES)
Une BDES utile aux trois grandes consultations annuelles
L'avant-projet de décret modifie l'actuel article R. 2323-1-2 du code du travail. Ainsi, les informations mises à disposition dans la BDES ne devront plus seulement servir à la consultation sur les orientations stratégiques mais aux trois consultations annuelles prévues à l'article L. 2323-6.
La base devra également comporter l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Des nouvelles informations à prendre en compte
Les articles R. 2323-1-3 et R. 2323-1-4 du code du travail décrivent les informations que doit contenir la BDES pour les entreprises de plus ou de moins de 300 salariés. A chacun de ces articles, entre le point "A" traitant des "Investissements" et le point "B" traitant des "Fonds propres, endettement et impôts", l'avant-projet de décret prévoit d'insérer un point "A.-bis" intitulé "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise". Cette nouvelle rubrique doit contenir les informations suivantes :
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A.- Bis Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise 1° Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise dans les domaines suivants :
2° Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ; 3° Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise. |
A noter :
Ces éléments figurent déjà à l'article L. 2323-8 du code du travail, modifié par la loi Rebsamen du 17 août 2015.
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