Les informations trimestrielles pour les entreprises de plus de 300 salariés

 Enfin, l’avant-projet de décret revoit l’article R. 2323-10 du code du travail :

« Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les informations trimestrielles du comité d’entreprise prévues à l’article L. 2323-60 retracent, mois par mois, l’évolution des effectifs et la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître :

1° Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° Le nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

3° Le nombre de salariés à temps partiel ;

4° Le nombre de salariés temporaires ;

5° Le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

6° Le nombre des contrats de professionnalisation.

L’employeur présente au comité les motifs l’ayant conduit à recourir aux catégories de salariés mentionnées aux 2° et 5°.

Il communique au comité d’entreprise le nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des trois derniers mois, par les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires ».

Ces informations trimestrielles - les seules conservées par la loi Rebsamen - concernent :

1° L’évolution générale des commandes et l’exécution des programmes de production ;

2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise ;

3° Le nombre de contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire.