Calcul pour l’alimentation du compte personnel de formation (CPF)

• Salariés à temps plein

- dont la durée de travail n’est pas fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche

Ê nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = 1 607 h

- dont la durée de travail est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche

Ê nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = durée conventionnelle du travail (cette durée peut être inférieure à 1 607 h)

L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

• Salariés à temps partiel

Ê l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et 1 607 h ou la durée conventionnelle du travail

• Salariés au forfait-jours

Ê nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = 1 607 h

• Salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail

Ê montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = 2 080 fois le montant du SMIC

L’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence.

Des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel

• Prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche, ces dispositions permettent aux salariés à temps partiel de bénéficier d’heures de formation supplémentaires inscrites à leur CPF.
• Ces heures supplémentaires sont financées par l’entreprise selon le mode de calcul suivant :

Nombre d’heures supplémentaires x montant forfaitaire (≥ 13 euros) déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche

• Ce montant est versé par l’employeur à l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) sauf si en conséquence d’un accord, il assure la gestion directe du CPF. Dans ce cas, le montant s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du CPF.

Autre cas d’abondement du compte personnel de formation

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel et d’au moins deux de ces trois mesures :

- suivre au moins une action de formation ;

- acquérir des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis d’expérience (VAE) ;

- bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle ;

• Son compte est abondé de :

- 100 heures pour un salarié à temps plein ;

- 130 heures pour un salarié à temps partiel.

• L’entreprise doit verser à l’OPCA une somme correspondant au :

nombre d’heures ajoutées x montant forfaitaire de 30 euros

Démarches à faire auprès de l’OPCA avant le 1^er mars de chaque année

• En vue d’assurer l’alimentation et le suivi des CPF par la Caisse des dépôts et consignations, l’entreprise doit informer et communiquer à l’OPCA :

- la durée conventionnelle de travail des salariés à temps plein ;

- la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires de dispositions plus favorables en cas d’accord d’entreprise, de branche ou de groupe ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées ;

- la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif dans les entreprises d’au moins 50 salariés ainsi que le versement correspondant à ce nombre d’heures.