Mobilisation du droit individuel à la formation (DIF) dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
Article R. 6323-7 du code du travail
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Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF |
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Afin de permettre l’utilisation du DIF, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.
Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent également être abondées. |
Un second décret du 2 octobre 2014 prévoit que les formations éligibles au CPF doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Lisez aussi notre article : Le compte personnel de formation : quelles différences avec le DIF ? (20 juin 2014)
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