Calcul pour l’alimentation du compte personnel de formation (CPF)

• Salariés à temps plein

- dont la durée de travail n’est pas fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche

Ê nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = 1 607 h

- dont la durée de travail est fixée en application d’un accord d’entreprise ou de branche

Ê nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = durée conventionnelle du travail (cette durée peut être inférieure à 1 607 h)

L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

• Salariés à temps partiel

Ê l’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et 1 607 h ou la durée conventionnelle du travail

• Salariés au forfait-jours

Ê nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = 1 607 h

• Salariés dont la rémunération n’est pas établie en fonction d’un horaire de travail

Ê montant de référence pour le calcul de l’alimentation du CPF = 2 080 fois le montant du SMIC

L’alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et ce montant de référence.

Des dispositions plus favorables pour les salariés à temps partiel

• Prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche, ces dispositions permettent aux salariés à temps partiel de bénéficier d’heures de formation supplémentaires inscrites à leur CPF.
• Ces heures supplémentaires sont financées par l’entreprise selon le mode de calcul suivant :

Nombre d’heures supplémentaires x montant forfaitaire (≥ 13 euros) déterminé par l’accord d’entreprise, de groupe ou de branche

• Ce montant est versé par l’employeur à l’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) sauf si en conséquence d’un accord, il assure la gestion directe du CPF. Dans ce cas, le montant s’ajoute aux sommes qui doivent être consacrées par l’employeur au financement du CPF.

Autre cas d’abondement du compte personnel de formation

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsqu’au cours des 6 dernières années, le salarié n’a pas bénéficié d’un entretien professionnel et d’au moins deux de ces trois mesures :

- suivre au moins une action de formation ;

- acquérir des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis d’expérience (VAE) ;

- bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle ;

• Son compte est abondé de :

- 100 heures pour un salarié à temps plein ;

- 130 heures pour un salarié à temps partiel.

• L’entreprise doit verser à l’OPCA une somme correspondant au :

nombre d’heures ajoutées x montant forfaitaire de 30 euros

Démarches à faire auprès de l’OPCA avant le 1^er mars de chaque année

• En vue d’assurer l’alimentation et le suivi des CPF par la Caisse des dépôts et consignations, l’entreprise doit informer et communiquer à l’OPCA :

- la durée conventionnelle de travail des salariés à temps plein ;

- la liste des salariés à temps partiel bénéficiaires de dispositions plus favorables en cas d’accord d’entreprise, de branche ou de groupe ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées ;

- la liste des salariés bénéficiaires de l’abondement correctif dans les entreprises d’au moins 50 salariés ainsi que le versement correspondant à ce nombre d’heures.

Accord préalable de l’employeur

• Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :

- au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois ;

- au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

• La demande d’accord préalable de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation dans les cas suivants :

- si la formation est réalisée dans le cadre d’une VAE, qu’elle vise à acquérir des connaissances de base incluses dans le socle de compétences ou est suivie grâce aux abondements correctifs ;

- si un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit.

• A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
• Les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur.

Prise en charge des frais de formation et de la rémunération des salariés

• Frais pédagogiques, frais annexes (transport, repas, hébergement), frais de garde d’enfant ou de parent à charge

Ces frais sont pris en charge, que la formation soit réalisée sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail des salariés :

Ê par l’OPCA : la prise en charge des frais est effectuée au regard du coût réel de la formation mais peut toutefois faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’organisme ;

ou

Ê par l’employeur (en cas d’accord d’entreprise) : prise en charge au regard du coût réel de la formation qui peut toutefois faire l’objet d’un plafond déterminé par l’accord.

• Rémunération des salariés

Ê Prise en charge par l’OPCA : dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par l’organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le CPF. Cette prise en charge est subordonnée à l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de l’OPCA.

ou

Ê Prise en charge par l’employeur : dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. Cette prise en charge est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l’accord d’entreprise.

Mobilisation du DIF dans le cadre du CPF

Afin de permettre l’utilisation du DIF, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

Lorsqu’une personne bénéficie d’une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l’intéressé dans la limite d’un plafond de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent également être abondées.