Un décret visant à mettre en oeuvre la réforme de la formation professionnelle organisée par la loi du 5 mars 2014 prévoit le remplacement du droit inviduel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF), au 1er janvier 2015. Les changements prévus concernent notamment le calcul et l'utilisation du crédit d'heures de formation, la prise en charge des frais de formation et l'utilisation des heures restantes dans le cadre du DIF.
Le compte personnel de formation : de quoi s'agit-il ?
A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplacera le DIF. Cette nouvelle modalité prévue par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale devrait permettre aux salariés d'accroître leur niveau de qualification et de sécuriser leur parcours professionnel.
Le compte personnel de formation est un "droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite".
L'alimentation du compte personnel de formation
L'alimentation du compte personnel de formation d'un salarié s'effectuera en fonction du temps de travail annuel effectué. Cependant, le projet de décret précise que "les heures de travail effectuées au-delà de 1607 heures ne [seront] pas prises en compte".
Salariés à temps plein
Ainsi, les salariés à temps plein pourront bénéficier d'un crédit de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Même régime pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention en forfaits-jours.
Salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le calcul du crédit d'heures de formation se fera proportionnellement au temps de travail effectué.
Des dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche pourront augmenter le crédit d'heures du compte personnel de formation des salariés à temps partiel. Pour cela, l'entreprise devra envoyer, avant le 1er mars, à l'organisme collecteur paritaire agréé (l'OPCA) le nombre d'heures complémentaires de formation attribuées et la liste des salariés bénéficiaires de ce crédit supplémentaire.
