Un décret visant à mettre en oeuvre la réforme de la formation professionnelle organisée par la loi du 5 mars 2014 prévoit le remplacement du droit inviduel à la formation (DIF) par le compte personnel de formation (CPF), au 1er janvier 2015. Les changements prévus concernent notamment le calcul et l'utilisation du crédit d'heures de formation, la prise en charge des frais de formation et l'utilisation des heures restantes dans le cadre du DIF.

Le compte personnel de formation : de quoi s'agit-il ?

A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation remplacera le DIF. Cette nouvelle modalité prévue par la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale devrait permettre aux salariés d'accroître leur niveau de qualification et de sécuriser leur parcours professionnel.

Le compte personnel de formation est un "droit universel d'évolution professionnelle attaché à la personne tout au long de la vie active jusqu'à la retraite".

L'alimentation du compte personnel de formation 

L'alimentation du compte personnel de formation d'un salarié s'effectuera en fonction du temps de travail annuel effectué. Cependant, le projet de décret précise que "les heures de travail effectuées au-delà de 1607 heures ne [seront] pas prises en compte".

Salariés à temps plein 

Ainsi, les salariés à temps plein pourront bénéficier d'un crédit de 24 heures par an dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an dans la limite de 150 heures. Même régime pour les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention en forfaits-jours.

Salariés à temps partiel 

Pour les salariés à temps partiel, le calcul du crédit d'heures de formation se fera proportionnellement au temps de travail effectué.

Des dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche pourront augmenter le crédit d'heures du compte personnel de formation des salariés à temps partiel. Pour cela, l'entreprise devra envoyer, avant le 1er mars, à l'organisme collecteur paritaire agréé (l'OPCA) le nombre d'heures complémentaires de formation attribuées et la liste des salariés bénéficiaires de ce crédit supplémentaire.

 Absence d'entretien professionnel : un crédit correctif 

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, un entretien avec l'employeur au sujet des perspectives d'évolution professionnelle sera obligatoire.

En l'absence de cet entretien professionnel, le salarié pourra bénéficier d'un crédit supplémentaire d'heures de formation : 100 heures pour un salarié à temps plein et 130 heures pour un salarié à temps partiel.

De plus, l'employeur devra verser à l'organisme collecteur paritaire agréé un montant correspondant au nombre d'heures complémentaires de formation multiplié par "un montant forfaitaire de 25 euros".

 Demander une formation avec son compte personnel de formation 

Pour participer à une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, au titre des heures créditées sur le compte personnel de formation, le salarié devra demander l'accord préalable de l'employeur : 

- au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois

- au minimum 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure au moins 6 mois

Après réception de la demande, l'employeur aura 30 jours pour notifier sa réponse au salarié. En l'absence de réponse de l'employeur dans le délai imparti, la demande du salarié sera considérée comme acceptée.

 Qui prend en charge les frais de formation ? 

Le décret prévoit que si le salarié mobilise son compte personnel de formation, pendant ou hors du temps de travail, les frais pédagogiques et les frais annexes liés à la formation (transport, garde d'enfants ou de parents à charge, repas, hébergement) seront pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé ou par l'employeur en cas d'accord d'entreprise.

Qu'elle provienne de l'OPCA ou de l'employeur, la prise en charge des frais de formation et des frais annexes sera effectuée au coût réel de la formation.

La rémunération du salarié pendant la formation pourra également être pris en charge : 

- par l'OPCA, s'il existe un accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ;

- par l'employeur, s'il existe un accord d'entreprise.

 L'utilisation des heures restantes de droit individuel à la formation (DIF)

Avant le 31 janvier 2015, l'employeur devra informer chaque salarié, par écrit, du nombre d'heures de DIF non utilisées avant la mise en place du compte personnel de formation. Il s'agira donc de toutes les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014.

Lorsque le salarié participera à une formation, les heures non utilisées de son DIF seront mobilisées en priorité, elles seront encore valables pendant 5 ans.

Si le crédit d'heures est insuffisant, le salarié pourra donc utiliser les heures inscrites sur son compte personnel de formation.

 Une nouvelle consultation pour le CE 

Le décret modifie également la consultation du comité d'entreprise.

En effet, l'employeur devra informer les élus de CE du nombre de salariés pouvant bénéficier de l'entretien professionnel se déroulant généralement tous les deux ans, ainsi que du montant d'heures complémentaires de formation.

Le décret précise également que les deux réunions organisées respectivement avant le 1er octobre et le 31 décembre dans le cadre du plan de formation pourront se dérouler à des dates différentes.