Accord préalable de l’employeur

• Le salarié qui souhaite bénéficier d’une formation suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du CPF doit demander l’accord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de la formation :

- au minimum 60 jours avant le début de la formation en cas de durée inférieure à 6 mois ;

- au minimum 120 jours avant dans les autres cas.

• La demande d’accord préalable de l’employeur ne porte que sur le calendrier de la formation dans les cas suivants :

- si la formation est réalisée dans le cadre d’une VAE, qu’elle vise à acquérir des connaissances de base incluses dans le socle de compétences ou est suivie grâce aux abondements correctifs ;

- si un accord de branche, d’entreprise ou de groupe le prévoit.

• A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
• Les formations suivies en dehors du temps de travail ne sont pas soumises à l’accord de l’employeur.

Prise en charge des frais de formation et de la rémunération des salariés

• Frais pédagogiques, frais annexes (transport, repas, hébergement), frais de garde d’enfant ou de parent à charge

Ces frais sont pris en charge, que la formation soit réalisée sur le temps de travail ou en dehors du temps de travail des salariés :

Ê par l’OPCA : la prise en charge des frais est effectuée au regard du coût réel de la formation mais peut toutefois faire l’objet d’un plafond déterminé par le conseil d’administration de l’organisme ;

ou

Ê par l’employeur (en cas d’accord d’entreprise) : prise en charge au regard du coût réel de la formation qui peut toutefois faire l’objet d’un plafond déterminé par l’accord.

• Rémunération des salariés

Ê Prise en charge par l’OPCA : dans la limite, pour chaque salarié concerné, de 50 % du montant total pris en charge par l’organisme pour le financement de la formation des heures inscrites sur le CPF. Cette prise en charge est subordonnée à l’existence d’un accord exprès du conseil d’administration de l’OPCA.

ou

Ê Prise en charge par l’employeur : dans la limite de 50 % des fonds affectés par l’entreprise au financement des heures inscrites sur le CPF. Cette prise en charge est subordonnée à la mention expresse de cette possibilité dans l’accord d’entreprise.