Depuis le 1er janvier 2012, «pour ne pas être soumises à la pénalité financière prévue à l’article L.2242-5-1 du code du travail, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés». Le décret du 18 décembre 2012 et la circulaire du 18 janvier 2013 apportent des changements : quels sont-ils ?
Les domaines d’action définis par le code du travail et pouvant être abordés dans le cadre d’un accord collectif ou d’un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle sont les suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La circulaire rappelle qu’«en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le dialogue social prime sur la démarche unilatérale de l’employeur, et celui-ci doit en premier lieu ouvrir la négociation collective sur le sujet. Ce n’est qu’à défaut d’accord collectif que l’employeur pourra établir un plan d’action en la matière»
Les changements apportés par le décret du 18 décembre 2012 et la circulaire du 18 janvier 2013
Quelles modifications ce nouveau décret apporte-t-il ? Quels compléments apporte la circulaire ?
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Décret du 18 décembre 2012 |
La Circulaire du 18 janvier 2013 précise...
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Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d’action doivent porter sur :
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Ces dispositions ne s’appliquent pas aux accords collectifs ou plans d’action en cours à la date de publication du décret. Elles entreront en vigueur lors du renouvellement de ces accords collectifs ou plans d’action
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En cas d’échec des négociations collectives, le décret précise que la synthèse du plan d’action comprend des indicateurs par catégories professionnelles.
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L’article 6 de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir prévoit que les plans d’action doivent être déposés auprès de l’autorité administrative. Ce dépôt a lieu auprès de la DIRECCTTE |
Les accords ainsi que les plans d’action y compris ceux adoptés depuis le 1er janvier 2012 sont à déposer auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle ils ont été conclus (siège de l’entreprise ou groupe). Dépôt en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des deux parties et une version sur support électronique. En cas d’échec de la négociation engagée en matière d’égalité professionnelle dans les entreprises de 300 salariés et plus, les plans d’action déposés devront être accompagnés d’un procès-verbal de désaccord. Cette disposition n’est pas valable pour les entreprises de 300 salariés et plus, déjà couvertes par un plan unilatéral à la date de publication du décret. Pour les entreprises de 300 salariés et plus, dépourvues de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné, le plan d’action ne peut être déposé à la DIRECCTE qu’accompagné d’un procès-verbal de carence de premier tour attestant de l’impossibilité d’engager une négociation en matière d’égalité professionnelle.
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