Le comité d’entreprise est considéré comme un établissement avec une autonomie de gestion et une indépendance financière. Dans ce sens, la mise en place du règlement intérieur du CE est devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2015. Il permet de déterminer les modalités de fonctionnement du CE, la gestion des subventions et des avantages dont bénéficient les salariés.

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Unité économique et sociale

Une jurisprudence toute récente, plus précisément un arrêt du 14 novembre 2013, stipule que pour la reconnaissance ou la modification du périmètre d’une unité économique et sociale (UES), l’unanimité des syndicats n’est plus requise. Désormais, la seule signature d’un ou plusieurs syndicats représentant 30 % des voix exprimées aux dernières élections professionnelles suffit. Cette jurisprudence est donc l’occasion de faire un point sur cette notion d’UES.

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Pas d'exclusion de l'employeur pour l'élection du bureau du ce

Le règlement intérieur du CE ne peut exclure l’employeur du vote de désignation des membres du bureau du comité.

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assurance ce

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Le renouvellement des contrats d’assurance doit donner au CSE l’occasion d’en examiner sérieusement le contenu et les garanties.

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désignation au bureau du ce

Le candidat le plus âgé est élu en cas de partage des voix.

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  1. La baisse de l'effectif au sein de l'entreprise mène-t-elle à la suppr ession du CSE ?