Dans les entreprises de 300 salariés et plus, plus besoin pour les syndicats d'avoir au moins deux élus au comité d'entreprise pour désigner un représentant syndical. Cette condition a en effet disparu avec la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale. Qui est le représentant syndical ? L'occasion pour nous, de revenir sur les caractéristiques du mandat de ce membre du CE à part entière...
Ne pas confondre délégué syndical, représentant syndical et représentant de la section syndicale
Pour commencer, il est important de bien distinguer le rôle de chacun de ces trois acteurs.
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Délégué syndical DS |
Représentant syndical au CE RSCE |
Représentant de la section syndicale RSS |
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Qui est le représentant syndical au CE ?
Le représentant syndical est un membre à part entière du comité d'entreprise, aux seules différences :
- qu'il n'est pas élu par les salariés, il est désigné par son syndicat ;
- qu'il représente son syndicat et non les salariés.
Par conséquent, qu'entend-on par "membre à part entière du comité d'entreprise" ?
Le représentant syndical doit remplir les mêmes conditions d'éligibilité qu'un membre du CE
Il doit :
- être électeur
- être âgé de 18 ans révolus
- avoir travaillé dans l'entreprise depuis un an au moins
- ne pas avoir de lien de parenté avec l'employeur
Le représentant syndical doit appartenir au personnel de l'entreprise ou de l'établissement (un salarié mis à disposition ne peut pas être désigné RS au CE de l'entreprise d'accueil sauf si l'instance fonctionne en délégation unique du personnel) ; il n'est pas forcément choisi parmi les candidats aux élections professionnelles et il ne peut pas être un salarié qui représente l'employeur.
L'employeur a les mêmes obligations vis-à-vis d'un représentant syndical que vis-à-vis d'un membre du CE
Il doit :
- le convoquer à toutes les réunions plénières
- lui envoyer l'ordre du jour et les mêmes documents et informations qu'aux autres membres du CE
- lui laisser le droit de s'exprimer librement
Le représentant syndical est par ailleurs soumis à la même obligation de discrétion et de secret professionnel que les autres membres du CE ; à l'exception de la commission économique, il peut faire partie des commissions obligatoires ou facultatives mises en place par le CE. Le représentant syndical n'a toutefois qu'une voix consultative et ne peut participer aux votes du CE.
A noter que l'employeur :
- paye comme du temps de travail le temps passé par le RS aux réunions de CE (pour le RS disposant d'un crédit d'heures dans les entreprises de 501 salariés et plus, ce temps n'est pas déductible des 20 heures allouées) ;
- prend en charge, si nécessaire, les frais de déplacement aux réunions plénières.
La désignation du représentant syndical
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Dans les entreprises de moins de 300 salariés
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Dans les entreprises de plus de 300 salariés |
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Même si le délégué et le représentant syndical exercent deux mandats bien distincts, c’est pourtant le même salarié qui assumera les deux rôles dans les entreprises de moins de 300 salariés. En effet, le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au CE. Ê Rappel de la règle de désignation Seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Pour être représentatif, il doit avoir recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections du comité d’entreprise. Ê Attention au cumul des mandats ! Le délégué syndical peut devenir membre élu du CE. Il devra toutefois renoncer à son mandat de RS et son syndicat ne pourra plus désigner de salarié comme RSCE. |
Les mandats de délégué syndical et de représentant syndical peuvent, dans les entreprises de 300 salariés et plus, être exercés par deux salariés distincts. Ê Modification de la règle de désignation Jusqu’à présent, pour avoir le droit de désigner un représentant syndical au comité, le syndicat devait avoir au moins deux élus de CE. Il devait par ailleurs remplir cette condition à chaque renouvellement du CE pour ne pas perdre son RS. Or, la loi du 5 mars 2014 a supprimé cette condition. Désormais, tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise sans être obligé d’attendre de nouvelles élections. La désignation peut avoir lieu à tout moment : à la mise en place du CE, en cours de mandat ou au renouvellement du CE. Ê Précision Le seuil d’effectif de 300 salariés est toujours apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, si l’effectif d’un établissement appartenant à une entreprise ou à une unité économique et sociale (UES) est inférieur à 300, il peut quand même désigner librement un RSCE. |
Attention ! Qu'il y ait plus ou moins de 300 salariés dans l'entreprise, chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant au CE. Cependant, il se peut qu'une convention collective ou un accord d'entreprise plus favorable en prévoie un second.
Une fois désigné, les nom et prénom du RSCE doivent être notifiés à l'employeur (par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé) ainsi qu'à l'inspecteur du travail.
Le mandat de représentant syndical prend généralement fin lors du renouvellement du CE et ne dure par conséquent que quatre ans au plus.
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