La désignation du représentant syndical
|
Dans les entreprises de moins de 300 salariés
|
Dans les entreprises de plus de 300 salariés |
|
Même si le délégué et le représentant syndical exercent deux mandats bien distincts, c’est pourtant le même salarié qui assumera les deux rôles dans les entreprises de moins de 300 salariés. En effet, le délégué syndical est obligatoirement représentant syndical au CE. Ê Rappel de la règle de désignation Seul un syndicat représentatif peut désigner un délégué syndical. Pour être représentatif, il doit avoir recueilli au moins 10 % des voix aux dernières élections du comité d’entreprise. Ê Attention au cumul des mandats ! Le délégué syndical peut devenir membre élu du CE. Il devra toutefois renoncer à son mandat de RS et son syndicat ne pourra plus désigner de salarié comme RSCE. |
Les mandats de délégué syndical et de représentant syndical peuvent, dans les entreprises de 300 salariés et plus, être exercés par deux salariés distincts. Ê Modification de la règle de désignation Jusqu’à présent, pour avoir le droit de désigner un représentant syndical au comité, le syndicat devait avoir au moins deux élus de CE. Il devait par ailleurs remplir cette condition à chaque renouvellement du CE pour ne pas perdre son RS. Or, la loi du 5 mars 2014 a supprimé cette condition. Désormais, tout syndicat représentatif peut désigner un représentant syndical au comité d’entreprise sans être obligé d’attendre de nouvelles élections. La désignation peut avoir lieu à tout moment : à la mise en place du CE, en cours de mandat ou au renouvellement du CE. Ê Précision Le seuil d’effectif de 300 salariés est toujours apprécié au niveau de l’entreprise. Ainsi, si l’effectif d’un établissement appartenant à une entreprise ou à une unité économique et sociale (UES) est inférieur à 300, il peut quand même désigner librement un RSCE. |
Attention ! Qu'il y ait plus ou moins de 300 salariés dans l'entreprise, chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul représentant au CE. Cependant, il se peut qu'une convention collective ou un accord d'entreprise plus favorable en prévoie un second.
Une fois désigné, les nom et prénom du RSCE doivent être notifiés à l'employeur (par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé) ainsi qu'à l'inspecteur du travail.
Le mandat de représentant syndical prend généralement fin lors du renouvellement du CE et ne dure par conséquent que quatre ans au plus.
- Si vous avez des questions envoyez nous un message.
- Pensez à partager cet article :
