Un projet d'ordonnance provenant du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social prévoit de modifier certains articles du code du travail. Concernant la discrimination, le plan de sauvegarde de l'emploi, les élections du CE, le texte de loi indique que l'affichage n'est plus obligatoire et que l'employeur peut en informer les salariés par "tout autre moyen". Cette démarche a pour but la simplification administrative de l'entreprise, notamment auprès de l'administration et de l'inspecteur du travail.

 L'affichage n'est plus obligatoire pour les articles du code pénal

Le projet d'ordonnance du gouvernement précise que l'affichage des articles du droit pénal en matière de discrimination et de harcèlement n'est plus obligatoire. Les salariés en seront informés "par tout moyen" grâce à l'évolution des nouvelles technologies de l'information.

Ainsi, l'employeur ne sera plus tenu d'afficher les articles visant à interdire et à sanctionner les actes de discrimination (article 225-1 du code pénal) et les actes de harcèlement moral (article 222-33-2 du code pénal) ou sexuel (article 222-3 du code pénal).

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

En cas de licenciements économiques et de priorité de réembauche, l'article L.1233-45 du code du travail indique que l'affichage de la liste des postes disponibles, auprès des représentants du personnel, n'est plus obligatoire.

Même mesure pour l'affichage du plan de sauvegarde de l'emploi en cas d'absence du comité d'entreprise ou de délégué du personnel (article L.1233-49 du code du travail).

En ce qui concerne l'affichage de la validation ou de l'homologation du PSE, l'information auprès des salariés peut se faire "par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de confédérer date certaine à cette information" (article L.1233-57-4 du code du travail).