L'ordonnance simplifie la transmission de documents à l'administration

Le projet d'ordonnance permet de simplifier les dispositions du code du travail, notamment en matière de transmission de documents à l'autorité administrative.

Les nouvelles dispositions sont donc les suivantes : 

- Le PV de carence, au cas où les élections n'ont pas lieu, est transmis par tout moyen à l'inspection du travail (article l.2314-5 du code du travail) ; 

- L'accord préélectoral est communiqué à l'inspecteur du travail, si ce dernier en fait la demande (article L.2314-10 du code du travail) ;

- L'entreprise peut s'épargner d'envoyer à l'autorité administrative, les rapports d'information transmis fréquemment au comité d'entreprise, si elle lui donne accès à sa base de données économiques et sociales (article L.2323-7-3 du code du travail).

De plus, l'entreprise sera dispensée d'informer au préalable l'inspecteur du travail, dans le cadre : 

- De la mise en place d'astreintes ; 

- De la pratique d'horaires individualisés à la demande de certains salariés ; 

- De la mise en oeuvre d'horaires de travail à temps partiel.

Lorsqu'une entreprise effectue du travail à domicile, en tant que maître d'ouvrage, elle ne devra communiquer la déclaration à l'inspecteur du travail qu'à la demande de ce dernier (article L.7413-3 du code du travail).