Le budget de fonctionnement : une obligation légale pour un fonctionnement en toute autonomie

Le versement du budget de fonctionnement est une obligation légale (loi Auroux du 28 octobre 1982). Ce budget a été créé dans le but de doter le comité d’entreprise de moyens autonomes pour lui permettre de jouer pleinement son rôle d’Institution Représentante du Personnel (IRP). Il garantit au comité un minimum de ressources pour exercer efficacement ses attributions économiques et professionnelles et lui sert également à couvrir les dépenses liées à l’administration courante.

Quel est le montant de la subvention ?

Chaque année, l’employeur est tenu de verser au comité d’entreprise une subvention égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise (C. trav., art. L.2325-43).

Quels éléments entrent en compte dans son calcul ?

A l’exception des intérimaires, le calcul de la subvention comprend la totalité des salaires versés au cours de l’année aux salariés en CDD, en CDI, et aux salariés mis à disposition depuis au moins un an dans l’entreprise.

L’employeur ne peut se dispenser du versement de cette subvention et ne peut refuser de communiquer au CE les informations nécessaires au calcul de la masse salariale sous peine de commettre un délit d’entrave.

Le montant de la subvention peut-il être majoré ?

La contribution de 0,2 % représente le minimum légal et ne peut en aucun cas être diminué par l’employeur. Des dispositions favorables (convention collective, par exemple) peuvent en revanche prévoir une majoration du taux du budget de fonctionnement.

Certaines dépenses peuvent-elles être déduites du budget de fonctionnement par l’employeur ?

D’après l’article L. 2325-12 du code du travail, « l’employeur met à la disposition du comité d’entreprise un local aménagé (éclairé, chauffé, meublé) et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions ». Ces dépenses ne peuvent être imputées sur le budget de fonctionnement. L’employeur peut cependant déduire les sommes et moyens en personnel dont il a fait bénéficier le CE (C. trav., art. L.2325-43).

Quelles sont les modalités de versement du budget de fonctionnement ?

Le code du travail ne précise pas à quelle date l’employeur doit verser au comité le budget de fonctionnement. Deux possibilités se présentent à lui quant au versement des fonds : l’employeur peut procéder à un versement unique en début d’année ou à un paiement échelonné sur l’année. Dans ce dernier cas, la périodicité du versement doit être établie dans le règlement intérieur du comité ou par usage d’entreprise.

Le CE doit pouvoir continuer à assumer normalement ses dépenses permanentes (personnel ou fourniture) et plus occasionnelles (frais de formation économique par exemple).

Quelles dépenses le comité d’entreprise a-t-il le droit d’affecter à son budget de fonctionnement ?

Les dépenses imputables au budget de fonctionnement et le plus fréquemment rencontrées par les comités d’entreprise sont les suivantes :

• les frais courants de fonctionnement ;
• les frais de déplacements des membres du CSE pour l’exercice de leur mission ;
• les dépenses liées à la formation des membres du CSE ;
• les dépenses liées à la mise en œuvre de campagnes d’information envers le personnel dans les domaines économiques et professionnels ;
• les dépenses pour régler les prestataires de services auxquels le comité a recours ;
• les dépenses liées à des missions contractuelles d’études ou d’expertise.

Que faire du budget de fonctionnement lorsqu’il n’est pas utilisé dans son intégralité?

En cas de reliquat, les sommes sont reversées sur l’exercice suivant. Le report est possible d’une année sur l’autre sans condition, ni limitation.

L’utilisation du budget de fonctionnement pour le financement de nouvelles activités sociales et culturelles est strictement interdite, ces deux budgets doivent rester distincts.

Les sommes ainsi reversées sur le compte des années suivantes peuvent permettre au CE de se constituer des réserves pour faire face à des dépenses importantes. L’ensemble du CSE peut également décider de faire fructifier sa trésorerie dormante grâce à des placements financiers (comptes sur livrets, comptes courants rémunérés, SICAV).

A quel comité le budget de fonctionnement peut-il être attribué ?

Le budget de fonctionnement est attribué au CSE et au CSE 'établissement ; Le comité central n’en bénéficie pas. Cependant, le comité d’établissement peut, moyennant un accord, reverser à son CCSE une quote-part de son budget.

Que faire si l’employeur ne verse pas le budget de fonctionnement ?

Plusieurs étapes à suivre :

1. Trouver une solution amiable avec l’employeur en inscrivant ce point à l’ordre de la prochaine réunion ;
2. Opter pour une mise en demeure de l’employeur de respecter son obligation ;
3. Informer l’inspection du travail ;
4. Saisir le tribunal de grande instance (TGI) en référé (procédure d’urgence) ;
5. Mener l’employeur en poursuite devant le tribunal correctionnel pour délit d’entrave avec possibilité de demander des dommages et intérêts.