Ce que prévoit le projet de loi Macron

Le projet de loi Macron, dans son article 91, vise à compléter le champ des informations transmises par l’employeur aux membres du CE par le biais de la BDES. Il s’agit plus exactement de mettre à disposition via la base de données unique, les informations nécessaires aux consultations obligatoires du comité d’entreprise nécessitant un avis motivé de la part de ce dernier.