L’article 31 du projet de loi sur les retraites instaure une nouvelle disposition. A partir du 1er janvier 2012, les entreprises d’au moins 50 salariés, non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou par un plan d’action visant à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes, seront redevables d’une pénalité maximum correspondant à 1 % de la masse salariale. 

Mise en place d'un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle et consultation du CE avant le 31 décembre 2011

Les entreprises auront jusqu’au 31 décembre 2011 pour se mettre en conformité avec la loi. Le comité d’entreprise devra être consulté sur le plan d’action mis en place en faveur de l’égalité. Ce plan d’action pourra être établi dans le cadre des rapports transmis annuellement au CE par l’employeur. Il s’agit du : 

¡ Rapport de situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes (code trav., art. L. 2323-57) dans les entreprises de 300 salariés et plus ; 

¡ Rapport sur la situation économique ou rapport annuel unique (code trav., art. L. 2323-47) dans les entreprises de moins de 300 salariés. 

Cette disposition est donc l’occasion idéale pour rappeler le type d’informations devant être transmises par l’employeur dans ces rapports, leur traitement par le comité puis leur diffusion au sein de l’entreprise. Pour compléter cette partie, nous vous présenterons également les conditions de mise en place d’une commission de l’égalité professionnelle par le comité d’entreprise ainsi que son rôle.