Le rapport sur l'égalité professionnelle

Chaque année, dans les entreprises de 300 salariés et plus, l’employeur doit soumettre au comité d’entreprise un rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport est un moyen pour le CE de déceler d’éventuelles inégalités professionnelles et de suggérer ainsi la mise en œuvre d’actions spécifiques. 

Le contenu du rapport est défini par la loi, aux articles L. 2323-57 et D. 2323-12 du code du travail. Grâce à un certain nombre d’indicateurs - reposant notamment sur des données chiffrées, par sexe et par catégorie professionnelle - ce document permet de faire le point sur la situation hommes/femmes dans l’entreprise.

Données contenues dans le rapport

• Conditions générales d’emploi (effectifs, durée et organisation du travail, congés, embauches et départs, promotion, ancienneté) ; 
• Rémunérations (éventail des salaires, rémunération moyenne mensuelle, nombre de femmes dans les dix plus hauts salaires) ; 
• Formation (nombre moyen d’heures d’actions de formation par salarié et par an, répartition par type d’action) ; 
• Conditions de travail (exposition à des risques professionnels, pénibilité du travail, caractère répétitif des tâches) ; 
• Articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (usage du congé paternité, existence d’allocations complémentaires).

Le rapport doit également recenser les mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l’année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l’évaluation de leur coût.

Ces mesures correspondent au contenu du plan d’action à mettre en place d’ici le 31 décembre 2011 dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans l’hypothèse où des actions prévues par le rapport de l’année précédente ou demandées par le CE n’ont pas été réalisées, l’employeur doit exposer dans le rapport annuel les motifs de cette inexécution (article L. 2323-58 du code du travail).

L’employeur consulte le CE qui émet un avis motivé 

Un véritable débat doit avoir lieu entre l’employeur et les membres du CE sur le thème de l’égalité professionnelle au cours de la procédure de consultation. Le comité doit en effet rendre un avis motivé et ne peut donc se contenter d’une lecture formelle du document. Cet avis est important car il peut conduire l’employeur à modifier le contenu du rapport.

La diffusion du rapport sur l’égalité professionnelle 

Le rapport sur l'égalité professionnelle est transmis à l’inspection du travail accompagné de l’avis du CE dans un délai de 15 jours. Il est mis à disposition de tout salarié qui en fait la demande. L’employeur doit - par voie d’affichage ou par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise - porter à la connaissance des salariés les indicateurs ayant servi à l’analyse de la situation comparée des hommes et des femmes.