Composition, fonctionnement et moyens de la commission égalité professionnelle

Le comité d’entreprise met en place la commission et désigne les membres qui la composent au cours d’une réunion plénière avec vote des élus titulaires. 

Le CE détermine le nombre de membres à désigner. La composition de la commission de l’égalité professionnelle peut faire l’objet d’une disposition du règlement intérieur du CE.

Composition

• Membres du CE (titulaires, suppléants ou représentant syndical au CE)
• Salariés non membres du CE 

La commission est obligatoirement présidée par un membre du CE, titulaire ou suppléant.

Attention au choix des suppléants et des salariés ordinaires ! 

• Les suppléants n’ont pas d’heures de délégation et ne pourraient donc pas siéger au sein de la commission pendant leur temps de travail ; 
• Les salariés n’ont pas d’heures de délégation et ne bénéficient pas de la protection des représentants du personnel.

La désignation des membres de la commission s’opère généralement à main levée, à la majorité des voix exprimées. L’employeur ne participe pas au vote.

Fonctionnement

Le fonctionnement de la commission égalité professionnelle est déterminé librement par le comité d’entreprise, même chose pour la fréquence des réunions qu’elle organise.

Moyens

Le CE peut adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité pour : 

• une durée déterminée 
• l’examen d’une question particulière

127ème sur 134 pays : c’est la position de la France en matière d’égalité salariale entre les hommes et les femmes (d’après une étude du Forum économique mondial)

Autres missions

La commission peut se voir confier d’autres missions par le CE : 

• Examen du bilan social ; 
• Diversité dans l’entreprise ; 
• Problème de discrimination ; 
• Etc.