Le rapport annuel unique

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le rapport annuel unique doit comporter des informations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. L’employeur n’était jusqu’à présent pas tenu d’organiser une consultation spécifique. 

La commission de l’égalité professionnelle

Article L. 2323-57 du code du travail

L’employeur soumet pour avis le rapport sur l’égalité professionnelle au CE « soit directement, soit, si elle existe, par l’intermédiaire de la commission ». 

Dans les entreprises de 200 salariés et plus, les comités d’entreprise doivent obligatoirement mettre en place une commission de l’égalité professionnelle (article L. 2325-34 du code du travail). A défaut de création de cette commission, le CE ne subit aucune sanction, il se prive simplement d’un moyen supplémentaire pour jouer le rôle que la loi lui confie en matière d’égalité professionnelle. C’est au CE de prendre l’initiative de la mise en place de cette commission, l’employeur qui s’y oppose est passible de délit d’entrave. 

La possibilité de créer une commission de l’égalité professionnelle est également offerte aux CE d’entreprises de moins de 200 salariés (article L. 2325-22 du code du travail). Cependant, la commission ayant un caractère facultatif, elle ne disposera pas des mêmes moyens que la commission légale.

Le rôle de la commission

Préparer les délibérations du CE relatives au rapport comparé de la situation professionnelle des hommes et des femmes dans l’entreprise.

La commission ne délibère pas à la place du CE. Elle constitue un groupe de travail qui aide le comité à examiner les questions d’égalité professionnelle, d’où l’importance de trouver des personnes qui manifestent un réel intérêt pour ces questions. Seul le CE émet par la suite un avis.