Deux arrêts récents de la Cour de cassation (Cass. Soc., 2 fév. 2011, n° 09-72.313 et n° 09-72.449), sur les échanges de courriels entre salariés, nous amène ce trimestre à évoquer la surveillance et le contrôle des salariés par l’employeur. Dans les deux affaires jugées en février dernier, des salariés ont appris, à leurs dépens, que des messages électroniques échangés entre collègues au temps et au lieu de travail, et critiquant violemment la hiérarchie, peuvent mener à un licenciement pour faute grave.
Le tort des salariés ? Ne pas avoir indiqué le caractère privé de leurs messages, soit dans l’objet du mail, soit dans la dénomination du dossier d’archivage. Par conséquent, ces messages a priori personnels ont été considérés en lien avec leur activité professionnelle...
Jusqu’où l’employeur peut-il aller dans la surveillance et le contrôle de ses salariés ? Quel est le rôle du comité d’entreprise en la matière ? A découvrir, dans ce dossier...
Quel type de surveillance l'employeur peut-il exercer et par quel moyen ?
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Type de surveillance
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Moyen |
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Surveillance de l’outil informatique
Info : L’utilisation d’internet au travail par les salariés
-> Temps passé par jour, sur Internet, par les salariés : 94 minutes contre 86 en 2009, soit une progression de 9 %.
Cette progression concerne davantage l’usage professionnel du web (qui passe de 28 à 35 minutes entre 2009 et 2010) que l’usage personnel (59 minutes contre 58 en 2009).
-> Nature des sites visités :
- Entre 8 h et 10 h : site d’actualités (17 % de consultations) et réseaux sociaux (20 % des consultations avec Facebook en tête de liste).
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ADOPTION D’UNE CHARTE FIXANT LES CONDITIONS D’UTILISATION D’INTERNET ET DE LA MESSAGERIE
Conditions particulières :
Sont présumés avoir un caractère professionnel :
Le caractère professionnel de ces éléments confère à l’employeur le droit de les rechercher sur l’ordinateur de son salarié afin de les identifier comme tels, voir de de les ouvrir en l’absence de ce dernier.
En revanche, l’employeur n’est pas autorisé à ouvrir les messages et/ou les fichiers nommés avec la mention “personnel” en l’absence du salarié. Seul en cas de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut être amené à ouvrir ces messages ou fichiers mais toujours en présence du salarié concerné.
La mise en place de logiciels de surveillance des connexions des salariés exige une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), une consultation du CE et une information des salariés.
À SAVOIR
En général, l’employeur fait preuve de tolérance quant à l’usage d’Internet et de la messagerie à des fins personnelles. Il est du ressort du salarié de ne pas en abuser... |
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