Rôle du comité d'entreprise et des représentants du personnel

Logiquement, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise sur la mise en place d’un dispositif de surveillance, avant d’en informer les salariés.

Trois points devront particulièrement retenir l’attention du CE :

• Le respect par l’employeur des formalités administratives (déclaration à la CNIL, autorisation préfectorale) ;
• La pertinence et la proportionnalité entre les moyens techniques utilisés et le but recherché par l’employeur (C. trav., art.L.1121-1) ;
• Le respect de la vie privée des salariés quant aux moyens techniques utilisés et au but recherché par l’employeur.

Code du travail et jurisprudence

Lorsque le comité d’entreprise estime que le dispositif de surveillance porte atteinte de manière injustifiée à la vie privée des salariés, il peut se rapprocher des délégués du personnel pour leur demander de faire jouer leur droit d’alerte (C. trav., art. L. 2313-2). D’après un arrêt de la cour de cassation, du 10 décembre 1997 (n° 95-42.661), le DP peut en effet faire jouer ce droit d’alerte pour réclamer le retrait d’éléments de preuve recueillis par l’employeur contre le salarié par des moyens frauduleux.

Ne pas consulter régulièrement le CE peut constituer, pour l’employeur, un délit d’entrave.