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Type de surveillance
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Moyen
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Surveillance des communications téléphoniques
DÉCLARATION À LA CNIL
L’employeur doit déclarer, préalablement à sa mise en œuvre, tout traitement automatisé de données à caractère personnel. À défaut, il encourt une sanction pénale.
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ÉCOUTES ET ENREGISTREMENT DES CONVERSATIONS
Ce mode de surveillance concerne exclusivement les lignes téléphoniques réservées à un usage professionnel et constitue un mode de preuve valable pour fonder un licenciement.
Conditions particulières :
L’employeur doit dûment avertir ses salariés qu’ils peuvent être placés sous écoute et, en cas d’enregistrement des conversations, il doit effectuer une déclaration auprès de la CNIL.
À SAVOIR
La vérification par l’entreprise du relevé des communications téléphoniques fourni par l’opérateur, sans en avoir informé les salariés, ne constitue pas un procédé de surveillance illicite (Cass. Soc., 15 mai 2001, n°99-42.937). |
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Fouille du salarié ou de son vestiaire
Un employeur ne peut surveiller ses salariés à leur insu.
L’employeur qui décide de mettre en œuvre un moyen de contrôle des salariés doit impérativement répondre à deux obligations sous peine de ne pouvoir utiliser les informations recueillies pour justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement :
1. Informer le salarié (C. trav., art. L. 1222-4) 2. Consulter le CE (C. trav., art. L. 2323-32) |
OUVERTURE DES SACS DES SALARIÉS
Vérification de leur contenu en cas de circonstances exceptionnelles.
Conditions particulières :
L’employeur doit obtenir l’accord du salarié et l’informer de son droit à s’opposer à la fouille et d’exiger la présence d’un témoin.
OUVERTURE DU VESTIAIRE DES SALARIÉS
Conditions particulières :
Se reporter aux cas et aux conditions prévus par le règlement intérieur de l’entreprise ; le salarié doit être présent ou avoir été prévenu. |
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Surveillance du salarié dans ses déplacements professionnels |
RECOURS AUX SERVICES D’UN DÉTECTIVE PRIVÉ
À l’insu du salarié, le recours à un détective privé constitue un moyen de preuve illicite. Tout licenciement basé sur ce moyen est considéré comme abusif. |
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Type de surveillance
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Moyen |
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La géolocalisation
Jurisprudence
L’employeur est libre de mettre en place des procédés de surveillance là où les salariés ne travaillent pas, comme les entrepôts de marchandises et les locaux de rangement (Cass. Soc., 31 janv. 2001, n°98-44.290/Cass. Soc., 19 janv. 2010, n°08-45.092 |
LOCALISATION DES VÉHICULES PROFESSIONNELS VIA UN SERVICE INTERNET
Ce procédé informe du trajet effectué, des temps d’arrêt, de l’heure de départ et d’arrivée, de la vitesse des véhicules utilisés par les salariés
Conditions particulières :
Les conditions de recours à la géolocalisation sont strictement définies par la CNIL. |
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La biométrie |
ENSEMBLE DES PROCÉDÉS DE RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE D’UNE PERSONNE PAR CERTAINES DE SES CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES (empreinte digitale, dessin de l’iris, image du visage, géométrie de la main, etc.)
Conditions particulières :
L’employeur doit au préalable adresser une demande d’autorisation à la CNIL, par courrier. |
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